|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
molaurent
Nouveau Membre
15 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 24 févr. 2014 : 19:27:38
|
Monsieur
Je suis propriétaire d’un terrain en zone non constructible qui jouxte la zone constructible de la commune.
Mon voisin, en zone constructible, a construit son garage en limite de propriété. Récemment, mon voisin a percé une fenêtre de 1m de côté dans le mur en limite de propriété, à 1m du sol, sans ^me demander l'autorisation. Il peut voir tout ce qu’il se passe sur mon terrain.
Mais d’après mon voisin, je n’ai pas le droit de demander la suppression de cette fenêtre car, mon terrain étant non constructible et en état de pré, il n’y a aucun risque d’indiscrétion et de ce fait l’article 678 du CC ne peut pas s’appliquer.
J’ajoute que je suis exploitant agricole et que, à ce titre, j’ai le droit de construire sur mon terrain en vertu du POS de la commune. Mais mon voisin soutient que cela est sans importance
Question : La jurisprudence rejette-t-elle la demande de suppression d’une vue irrégulière lorsque le fonds est un fonds non constructible ou un fonds constructible mais non construit ?
Merci
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 24 févr. 2014 : 19:43:11
|
la constructibilité, c'est du droit de l'urbanisme.
la vue irrégulière, c'est du Code civil
Votre voisin vous "vole" une servitude qui grèvera votre terrain à son profit.
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
