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 Sujet  |
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s)
Statut:
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 Posté - 11 févr. 2014 : 18:02:25
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Bonjour,
je ne suis pas sûre de bien comprendre l'article suivant des dispositions particulières du PLU de ma commune:
"Article ... – Non application de l’article R 123.10.1 du code de l’urbanisme
Dans le cadre d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété et en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot issu de la division, sauf dans les zones AUH, AUE et AUEP."
Dans le cas d'un permis d'aménager les implantations des constructions par rapport aux limites séparatives de chaque lots semblent à respecter ( dans la zone qui m'intéresse 4 m) , on ne peut plus envisager par exemple de mitoyenneté par le garage dans le cadre du règlement de lotissement?
Ce que je ne comprends pas bien d'autant que dans les dispositions particulières de la zone U en question, il est écrit:" Art… Implantations des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété: non réglementé". Est ce que je dois comprendre qu'un propriétaire qui construit 4 maisons sur son terrain ( assiette et COS ok) peut les implanter en mitoyenneté, mais pas dans le cadre d'un lotissement (PA)?
Excusez moi, je suis perdue…..Si vous pouviez m'éclairer… Merci.
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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 Posté - 11 févr. 2014 : 19:01:41
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sur le R123-10-1, plus personne ne peut expliquer |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 11 févr. 2014 : 21:10:17
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Ah,merci quand même!
Effectivement en menant quelques recherches sur le net je suis tombé sur un forum de la fonction publique territoriale ou je me suis bien rendue compte que je n'étais pas la seule à ne rien y comprendre. C'est juste rassurant pour ma santé mentale mais un peu décevant quant à ma pauvre culture "d'urbanisme" ( je me suis rendue compte que ce point était connu comme "noir" et je ne l'avais jamais "rencontré"). Bref, je vais me pousser jusqu'au service d'urbanisme de la commune et leur demander ce que je peux envisager sur le terrain en question. En espérant avoir une réponse autre que " ben déposez vous verrez bien",comme si ça prenait 2 h de préparer un permis d'aménager...
C'est juste très décourageant et fatiguant, parfois. Merci en tout cas, ici on se sent souvent moins désemparés grâce à vous! |
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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