| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
LAURA33
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 14 févr. 2014 : 17:31:44
|
Bonjour,
Je vous sollicite car malgré plusieurs heures de recherche, je n'ai pas trouvé de réponses...
Voila, l'année dernière nous avons visité une maison utilisée en usage professionnelle en vue de l'acheter afin d'en faire 4 appartements destinés à la location. Ayant entendu parler des PNRAS nous avons pris RDV avec le service de l'urbanisme de la mairie afin de leur poser la question. Ils nous ont dit qu'il n'y avait pas de changement de destination à faire et donc pas de PNRAS. Or, arrivez devant le notaire pour la signature, il y a bien un changement de destination à faire et donc des PNRAS à payer.
Si la mairie nous avait donner la bonne information depuis le début, nous n'aurions pas acheté la maison.
La mairie n'a t'elle pas une responsabilité ? Nous avons fait les démarches sérieusement et nous nous retrouvons à devoir payer plus de 30 000€ que nous n'avons pas suite au dépôt d'une DP.
De plus, seule la mairie est maître en matière de PNRAS impossible d'avoir à faire à une autre administration.
Vous remerciant d'avance, pour vos réponses...
|
|
|
|
1
 Posté - 14 févr. 2014 : 20:45:43
|
avez vous des Ă©crits de la commune ?
pourquoi des PNRAS ? quel était le besoin de stationnement dans l'ancienne destination conformément au PLU ? quel est le besoin avec la nouvelle destination ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
LAURA33
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 14 févr. 2014 : 21:10:46
|
Oui nous avons des échanges de mail qui nous confirment que si notre projet ne modifié ni la façade ni la toiture, il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme et donc pas au PNRAS... L'urbanisme nous a adressé le relevé cadastral en signifiant qu'il s'agit d'une maison (MA dans nature du local). Ils ne se sont pas intéressé à l'usage qui est à P..(professionnel). Nous leur avons fait confiance (c'est leur métier quand même)!
Il s'agit d'une ancienne annexe appartenant jusqu'en 2003 à la commune. Puis 2 acheteurs successif ont utilisé la maison à usage pro. Depuis le PLU a été adopté et requiert une pnras par logement (plus de 7000e par place). Nous sommes en plein centre ville et une bonne centaine de place de stationnement sont à quelques mètres de la maison! Un comble non?
Nous avons donc annulé la DP afin d'annuler le titre exécutoire ne pouvant l'honorer.
Nous n'avons donc plus le droit d'avancer les travaux.
Au pire, il nous suffirait d'attendre 2015 afin que les PNRAs dans cette commune soient supprimées mais le crédit s'écoule et les loyers ne rentrent pas!
Je regrette que des fonctionnaires prennent a la légère la vie des citoyens... Alors que nous sommes allés nous renseigner a la mairie avant d'acheter le bien comme conseillé sur les sites officiels! |
|
|
|
3
Posté - 15 févr. 2014 : 00:01:55
|
|
vous n'avez pas répondu à toutes mes questions. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
LAURA33
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 15 févr. 2014 : 09:54:25
|
Bonjour,
Extrait du PLU adopté en 2008 -
"Le stationnement de toute nature correspondant au besoin des constructions ou des installations doit être assuré en dehors de la voie publique selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Cette obligation est également applicable aux aménagements ou extensions créant au moins 20m2 de SHON ainsi qu’aux travaux de restauration, avec ou sans extension de la surface habitable, qui sont tributaires de la délivrance d’un Permis de Construire et qui réaffectent ou transforment les locaux à des fins habitables, commerciales, professionnelles ou artisanales.
Pour satisfaire ses obligations, le constructeur doit réaliser le nombre de places de stationnement qui lui est imparti.
Nombres d'emplacements :
? Pour les constructions à usage d'habitation : une place de stationnement pour les 50 premiers m² de SHON et une place de stationnement par tranche commencée de 50 m² supplémentaires de SHON, sans pouvoir être inférieure à une place par logement. Les aires de stationnement nécessaires aux deux-roues, doivent être également prévues pour les logements collectifs et l’habitat groupé ;
? Pour les constructions ou installations à destination de bureaux, de services, d’artisanat, de
restauration : une place de stationnement par tranche de 40 m² de SHON commencée ;".
Le précédent propriétaire a acheté le bien avant l'adoption du PLU (0 place au lieu de 5 prévues dans le PLU).
Il m'en faudrait 4 afin d'ĂŞtre conforme au PLU.
Une piste Ă me proposer M. WORMSER ? |
|
|
|
5
Posté - 15 févr. 2014 : 12:56:28
|
|
la nouvelle destination ne crée pas de besoin nouveau de stationnement par rapport à l'initiale ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 15 févr. 2014 12:56:53 |
|
|
|
LAURA33
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 15 févr. 2014 : 18:27:19
|
Nous sommes bien d'accord. Mais comme l'immeuble n'a aucune place de stationnement, la mairie nous en demande 4 afin d'être en conformité avec le PLU.
Je me demande surtout si la mairie n'a pas un devoir de conseil car l'urbanisme nous a Ă©crit et dit qu'il n'y aurait pas de PNRAS puis finalement, la mairie nous en demande 4... |
|
|
|
7
Posté - 15 févr. 2014 : 18:30:02
|
vous n'en devez aucune...
oubliez cette histoire de conseil !
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...e-la-ju.html |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
LAURA33
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 15 févr. 2014 : 18:34:55
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
