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molaurent
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 Posté - 27 janv. 2014 : 17:24:53
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Bonjour,
En 1985, un acte de constitution de servitude de passage avait été déposé à la Conservation des hypothèques pour enregistrement
A fonds dominant
B fonds servant
Depuis B a été vendu deux fois. A ce jour, il est à nouveau en vente et nous sommes intéressés. Nous avons donc demandé un relevé hypothécaire de B à la Conservation des Hypothèques. Sur ce relevé on peut lire que l'acte de servitude de 1985 a fait l'objet d'un "rejet définitif"; on peut également voir qu'il n'a été fait aucun nouvel enregistrement régularisant cet acte.
Ma question : l'acte rejeté est-il opposable aux acquéreurs successifs du fonds servant B, donc à nous si nous l'achetons ?
Merci
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Posté - 27 janv. 2014 : 18:52:47
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Demandez au notaire qui a redigécette servitude conventionnelle ( passage obligé) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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molaurent
Nouveau Membre
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Posté - 28 janv. 2014 : 06:38:12
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Merci pour votre réponse,
Malheureusement le notaire qui a rédigé cet acte de servitude est décédé depuis 10 ans.
Le notaire à qui j'ai posé la question ne m'a pas donné de réponse. J'ai crû comprendre qu'il ne voulait pas entrer dans ce problème.
Je vais donc m'adresser directement au Conservateur des Hypothèques, en espérant qu'il saura me répondre.
A mon sens, je me demande comment un acte rejeté définitivement peut être valable envers les tiers.
Si j'arrive à obtenir une réponse, je la transmettrai sur ce forum
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 Posté - 28 janv. 2014 : 06:42:22
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les dossiers de l'étude du notaire décédé ont nécessairement été repris par un autre notaire... retrouvez le ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 01 févr. 2014 : 14:15:27
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Trois remarques rapides :
- a priori, vous avez déjà connaissance de cette servitude, son opposabilité est donc déjà acquise à votre égard. Sa publication au fichier immobilier ne vous apportera rien de plus,
- le Conservateur des hypothèques : cette fonction n'existe plus. Mais en tout cas, le fonctionnaire qui le remplace n'est pas nécessairement un juriste, et il n'est surtout pas juge de la validité des actes qui sont déposés au Service de la Publicité Foncière,
- les notaires sont effectivement de pauvres mortels comme tout le monde, mais heureusement les actes qu'ils dressent ne le sont pas. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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Édité par - moulinsart2009 le 01 févr. 2014 14:16:34 |
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molaurent
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Posté - 03 févr. 2014 : 08:50:06
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Merci pour tous les détails précédents
J'ai retrouvé le notaire et l'acte.
L'histoire est bien compliquée. Au vu de l'ensemble des actes le notaire n'a pas su nous dire si cet acte est opposable ou non à nous-mêmes si nous achetons le fonds dominant.
L'histoire est la suivante :
-En 1985, Monsieur X avait un grand terrain qu'il a coupé en deux : A et B.
-1 mois plus tard, Monsieur X vend la parcelle A Ã Monsieur Y. Dans l'acte de vente il y a constitution de la servitude : A fonds dominant, B fonds servant. Monsieur X garde le fonds servant.
-3 mois plus tard, l'acte de vente de la parcelle A et la servitude constituée dans l'acte font tous deux fait l'objet d'un rejet définitif aux Hypothèques.
-2 mois plus tard, Monsieur X vend l'autre parcelle B Ã Monsieur Z.
La servitude est mentionnée comme si elle n'avait pas été rejetée.
-1 mois plus tard, Monsieur X et Monsieur Y signe un nouvel acte de vente de la parcelle A pour remplacer celui qui avait été rejeté. La servitude est régularisée dans cet acte. Le propriétaire du fonds servant B, Monsieur Z, n'est pas partie à ce nouvel acte régularisant la servitude. Cette régularisation a eu lieu entre Monsieur Y propriétaire de la parcelle A et Monsieur X qui n'est plus propriétaire de la parcelle B
Il en résulte qu'une servitude grevant la parcelle B a été régularisée sans que le propriétaire de la parcelle B n'en ait connaissance. Le notaire semble dubitatif quant à la validité de cette servitude.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
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