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Servitude par destination du père de famille

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bafaol
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2 message(s)
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Posté - 02 févr. 2014 : 22:53:15

Bonjour,

Un homme possède un terrain. Il y édifie 2 maisons. La maison en fond de terrain possède des petites fenêtres , un peu plus grandes que des jours. Elles font face à l'autre maison.
L.homme à plante aussi des haies.
Quelques années après les haies font 3-4 mètres de haut. Et cachent donc les fenêtres.

Il y a division parcellaire. L.homme vend les 2 maisons.
A achète une maison avec 2 petites fenêtres au rdc une gaie devant !
B achète un terrain avec au fond une haie de 4 mètres et derrière la haie, les fenêtres de A.

il y'a servitude de vue par destination du père de famille pour A envers B. La vue est droite,immédiate il y a 0 cm à la limite.
Il y a Servitude de plantation et de hauteur par destination du père de famille Pour B envers A.

Que pensez vous de cette situation ?
L'un des 2 voisins à t'il plus ou moins de matière à contester ?

A et B ont acheté en connaissance de cause. Photos de l'époque à l.appui. Comment ne léser personne ?
A voudrait que B enleve ses haies. B doit il céder ?
En contrepartie B peut demander quoi ? Opacifier la vue ? Verre dépoli. Fenêtre qui ne s'ouvre pas ?

Merci pour toute étude !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 03 févr. 2014 : 06:41:54

http://forum-juridique.net-iris.fr/...mille-2.html

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

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