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azpil
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 Posté - 23 janv. 2014 : 20:16:03
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Bonsoir,
Je reviens vers vous pour un éclaircissement sur l'article L 480-13.
Nous sommes toujours avec un voisin qui veut démolir notre maison mais qui n'a jamais attaqué le PC. La DAT datant de bien plus de 1 an, une action semble ne plus pouvoir être possible cf le L 480-13, mais...voici commence le L 480-13 :
"Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :",
Donc notre voisin demande une expertise pour faire vérifier que la construction est édifié conformément au PC.
Il part de l'hypothèse qu'il suffirait que quelque chose soit discordant entre le bâti et ce qui a été déposé pour le PC pour que les prescriptions du L 480-13 ne soient plus à opposer.
Mais est ce comme cela que se lit cette première phrase ? Ou est ce que cette première phrase veut simplement dire qu'il y'a bien eu un PC, sous entendu une construction qui a été autorisée, et qui est inattaquable car la mairie n'a pas remis en cause dans le délai possible après la DAT la concordance entre le PC et la réalisation ?
Une question liée est ; peut on exclure depuis la nouvelle loi ENL, la possibilité de démolition si le PC ne peut plus être annulé ou en fait suffit il de faire statuer sur une éventuelle discordance par le juge civil à postériori, et du coup ne plus être dans la "protection" en terme de délai du L 480-13 ?
Merci pour votre aide.
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 Posté - 23 janv. 2014 : 20:17:29
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avant de fouiller ...
vous n'avez pas respecté le PC ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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azpil
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 2
Posté - 23 janv. 2014 : 21:19:24
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Bonsoir,
Oui le PC a été parfaitement respecté d'autant plus que en fait la mairie nous avait dit qu'il fallait une DP et cette dernière a été annulé ( une histoire fine de double condition du 480 ou 87 ou 83 - 14, je ne sais plus trop ), donc on a déposé un PC de régularisation et l'architecte a fait un relevé du bâti construit pour déposer son dossier. DAT déposé, aucun problème avec la mairie c'était il y'a trois ans..
Le problème est que tout ça c'et du flan pour nuire qui est sorti quand le voisin a vu qu'on mettait notre maison à la vente. Bon, ce que j'essaie de savoir c'est si on peut dire au futur acquéreur, la démolition est impossible car il y'a prescription au delà du fait qu'il n'y a rien dans le dossier pour étayer ce pseudo trouble anormal de voisinage ( pour la petite histoire aucun argument du voisin et c'est nous qui avons fait constater par huissier qu'il n'y a avait aucune ombre sur son terrain..) la difficulté est que nous sommes confrontés à la volonté de nuire en faisant passer les années et malheureusement à ce petit jeu on perd pour le moment car à force de taquiner les mouches à chaque fois on se prend un an de procédure dans la vue...
Donc pour répondre à votre question, non sur le fond il n'y a aucun souci mais encore une fois je croyais qu'on était à l'abri du risque de démolition et il faut avouer qu'ils ont des idées pour nous faire perdre du temps...alors je me fais l'avocat du diable...et j'essaie de comprendre quel discours clair et honnête on peut tenir en terme "d'analyse du risque" |
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Posté - 23 janv. 2014 : 21:27:59
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je ne vois pas comment il a la moindre chance de voir son projet de recours aboutir en son sens... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
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4
Posté - 23 janv. 2014 : 21:49:59
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La situation est un peu particulière...ce Monsieur veut nous nuire..peu importe ses raisons..admettons quelles soient excellentes..Donc pour lui il veut nous faire perdre des années avec un "procès" ce qui décourage un acquéreur...on est dans le grotesque, sur leur recours il fait des copies de maisons à la vente au tiers de la valeur de notre maison ..jalousie? médiocrité? peu importe.. on sait qu'il n'a aucune chance et on fait notre maximum pour que cela lui coute très cher son petit jeu..mon souci est de présenter la situation au futur acquéreur qui n'est pas versé dans toute cette problématique et qui par défaut sera effrayé par le fait qu'il y ait un "procès"..par honnêteté intellectuelle on ne peut pas dire ..il n' y a pas de risque de démolition si légalement il ne peut être écarté. je croyais que l'on était protégé par ça par le L 480_13 mais finalement cette première phrase, est ce la porte ouverte pour que légalement il y ait un risque ou pas?
Quand je lis votre résumé sur les modes de contentieux, et c'est ce que je croyais avoir compris non..mais après tout ça veut dire quoi...cette première phrase de cet article..conformèment à un PC..qui peut le dire, délai de prescription pour le dire? j'ai lu la loi ENL etc..ce serait l'administration qui pourrait le dire? ils auraient non pas deux ans mais trois ans pour éventuellement venir remettre en cause cette conformité..mais même dans ce cas, c'est trop tard..bref c'est vraiment savoir si on est à l'abri ou pas . Par exemple, lorsqu'il y a prescription, il y a prescription pour un délit ou autre mais avec ces histoires on a toujours l'impression qu'il y a toujours une petite porte qui ouvre le jeu du mikado et avec un enchainement très défavorable ..dans dix ans..boum on a perdu.. |
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Posté - 23 janv. 2014 : 23:43:02
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vu l'enjeu, une lettre d'avocat sera surement plus convaincante qu'un renvoi à un forum !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
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Posté - 24 janv. 2014 : 07:04:49
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Oui mais sur ce forum, vous m'avez aidé par le passé en me faisant entrevoir les choses sous un angle différent, c'est l'oeil transversal !
Ma question est vraiment juste sur cette première phrase du 480-13, je ne sais pas si c'est une porte qui s'ouvre vers la remise en cause des délais, qui peut statuer sur cette remise en cause de l'édification conformément au PC, dans quel délais ?
En fait leur approche je la trouve intelligente , on se croit super protégé par le 480_13 et boum dès la première phrase ils lèvent le doigt et disent : non, le bâti n'est pas conforme au PC, expertise s'il vous plait Madame la Juge de la Mise en Etat.
Je sais que c'est délicat comme question mais en même temps c'est intéressant et il me semble que d'autres seront confrontés à ces tentatives pour contourner ce qui semble être évident quand on lit ce 480_13.
Donc si quelqu'un ou vous même Emmanuel voulait vous lancer dans le fait de "fouiller" ce point, c'est formidable sinon je reviendrais pour écrire ce que j'ai pu comprendre à travers les questions que je pose à notre avocat.
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Posté - 24 janv. 2014 : 07:12:08
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j'ai fouillé .. et répondu...
et je n'irai pas plus loin  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
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Posté - 24 janv. 2014 : 08:07:29
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Merci, si je trouve quelque chose qui me semble pertinent sur ce point très précis, je reviendrai pour échanger éventuellement. |
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