|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
Auteur |
Sujet  |
|
|
caminade
Contributeur actif
140 message(s) Statut:
|
|
Posté - 23 janv. 2014 : 17:22:32
|
Dans le PLU , on trouve cette clause :
Secteur UBb : pour être constructible, tout terrain devra disposer d’une superficie au moins égale à 2500 m². En cas de construction pavillonnaire en propriété unique du sol, chaque construction devra disposer d’une superficie au moins égale à 1 500 m².
Je comprends condition une : pour qu'une parcelle soit constructible ,elle doit avoir une contenance de 2500 m² condition 2 : si on construit ( par ex sur une parcelle de 2500 m²) un pavillon, il doit avoir au moins 1500 m² de propriété unique . Donc , dans le cas d'une parcelle de 2500m², on ne pourra construire qu'une maison Pour en construire deux, il faut au minimum que la parcelle soit égale à 3000m².
Mon analyse est-elle correcte ?
Merci
|
|
|
|
1
Posté - 23 janv. 2014 : 19:30:54
|
si cette interprétation de cet article incompréhensible est celle retenue par la commune, c'est illégal ! Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/09/2013, 352112
par ailleurs, je ne vois pas comment le nombre de propriétaires pourrait conditionner la constructibilité d'un terrain.
encore une règle foireuse |
 |
Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !  |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
2
Posté - 23 janv. 2014 : 20:23:32
|
Boouuh! Une drôle de "forme urbaine".... En copro on peut en mettre 50 en pleine propriété une seule! J'aime. |
 |
Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
3
Posté - 23 janv. 2014 : 20:26:28
|
oui, mais cette fois assez facile à combattre.... |
 |
Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !  |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
Sujet  |
|
|
|
|
Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|