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Raphy31
Nouveau Membre
17 message(s)
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 Posté - 21 janv. 2014 : 17:59:26
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Bonjour,
La mairie a fait faire par un référé devant le tribunal administratif un référé des constructions mitoyennes de la nouvelle mairie.
Nous n'avons pas été convoqué à l'audience, et nous avons reçu ce jour (le 21 janvier) une convocation pour le 30 janvier à 14h.
Mon emploi ne me permet pas d'être présent, et nous sommes surpris d'avoir une convocation dans un délai aussi court.
Il y a t'il un délai minimum de convocation? Car si nous n'avions pas exceptionnellement pu réceptionné le courrier recommandé, on aura mis une semaine pour le chercher...
Il n'y a aucune urgence, et nous souhaiterions avoir l'avis de notre assistance juridique avant cela.
Il y a t'il un vice de procédure qui nous permet de préparer l'expertise et d'avoir eu conseil?
Nous avons lu sur internet que le délai était minimum de trois semaines, mais nous ne trouvons pas cela dans le cas d'une procédure administrative.
Merci d'avance
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 Posté - 21 janv. 2014 : 18:30:35
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le 7 janvier, je vous ai conseillé de prendre l'attache d'un avocat...
l'avez vous fait ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 janv. 2014 18:30:56 |
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Raphy31
Nouveau Membre
17 message(s)
Statut:
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Posté - 21 janv. 2014 : 19:01:16
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non, je vois avec mon aide juridictionnelle, mais je n'aurais pas de reponse avant l'expertise... d'où ma question!
CVelui qui met onze jours à chercher son recommandé (délai possible) ne saura que trop tard la date d'expertise !!!
Mais les règles ne sont pas très clairs !
Merci |
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Posté - 21 janv. 2014 : 19:22:19
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appelez l'expert indiqué et confirmez par un courrier en LRAR indiquant que vous ne pouvez pas être là à cette date.
appelez votre protection juridique pour qu'ils identifient un expert qui vous accompagnera. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 janv. 2014 19:22:57 |
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Raphy31
Nouveau Membre
17 message(s)
Statut:
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Posté - 21 janv. 2014 : 20:14:58
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J'ai découvert que le tribunal administratif doit en tant que défendeur me notifier le référé, le fait que l'expert me l'a joint vaut il notification? |
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Posté - 21 janv. 2014 : 20:29:40
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l'expertise se fera de toutes façons.
plutot que de contester le référé mesure utile, ce qui nécessite un recours au conseil d'Etat, faites ce qu'il faut pour qu'elle se passe dans les meilleures conditions possibles ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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