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molaurent
Nouveau Membre
15 message(s)
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 Posté - 18 janv. 2014 : 17:33:08
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Bonjour,
J'ai acheté récemment une parcelle de terrain constructible. Quand je l'ai acheté, ce terrain était traversé en surplomb par une ligne MT. Un pylône situé sur la limite de propriété, donc empiétant sur mon terrain, soutenait la ligne MT. Cette ligne MT avait été installé il y a longtemps, sans DUP et sans convention entre l'un de propriétaires successifs et EDF (ou ERDF ou à l'époque je ne sais pas qui)
En aout 2013, ERDF a enlevé la ligne mais a laissé le pylône.
Ce pylône, qui empiète sur notre terrain, nous gêne pour mettre une clôture. Nous avons demandé à ERDF à quelle date l'enlèvement était prévu. EDF nous oppose la prescription trentenaire et le fait que, au moment de notre achat, le pylône était apparent et que nous n'avons rien à demander.
Nous avons un peu parcouru la jurisprudence.
Le tribunal des Conflits du 17 juin 2013 n° 13-03911 se base sur l'absence de voie de fait pour dire qu'en cas d'empiétement d'un pylône électrique les juridictions compétentes sont les juridictions administratives. Nous avons donc consulté la jurisprudence administrative et nous avons trouvé deux arrêts de la cour administrative de bordeaux n° 12BX01806 lecture du 2 novembre 2012 et n° n° 98BX00291 lecture du 12 juin 2003 disant que, en matière de servitude d'ouvrages publics, seul l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 s'applique, excluant ainsi le recours aux dispositions du droit civil en matière de servitude
Mais notre problème est : y a-t-il encore absence de voie de fait, du fait que la ligne a été enlevée, laissant le pylône inutilisé ? S'il y a voie de fait, il semble que ce soit les juridictions judiciaires qui soient compétentes. Alors voie de fait ou non ? Cela change tout au niveau des arguments que nous pouvons avancer.
Nous sommes donc un peu perdus.
Voie de fait ou non ? Quelqu'un a-t-il la réponse ?
Merci beaucoup
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 Posté - 18 janv. 2014 : 23:06:45
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oubliez l'ordre judiciaire.
passez par l'ordre administratif
pas de voie de fait mais emprise irrégulière non régularisable et enlèvement demandé ne portant pas atteinte à l'intérêt général |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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molaurent
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 19 janv. 2014 : 17:12:48
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Merci pour votre réponse courte mais rapide, précise et efficace.
Je vais m'en inspirer pour la suite
Merci encore |
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