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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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 Posté - 19 janv. 2014 : 17:24:54
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Bonjour,
voici un cas un peu particulier qui va combler les spécialistes :
je suis propriétaire d'un terrain de 900 m2 avec un POS un peu particulier : autorisation de construire en limite de voirie si permis groupé, sinon, recul obligatoire de 5 mètres.
il s'agit d'un terrain tout en longueur en parallèle d'une rue, je souhaite le diviser en 3 pour arriver à 3 terrains de 300 m2 chacun.
Ainsi, chaque lot aura son accès indépendant sur la rue.
problème : pour vendre chaque lot, il me faut le diviser mais si je divise, chaque acheteur déposera son permis chacun de son coté et devra respecter un recul à 5 mètres (car on rentrera plus dans le cadre d'un permis groupé qui autorise la construction en limite de voirie).
Du coup, comme il s'aigt de petits terrains, on ne peut quasiment plus construire.
donc il me reste la solution de déposer, avant la vente, un permis de 3 maisons, que je vais obtenir à mon nom puis je divise le terrain en 3 et je le mets en vente avec le permis groupé accordé.
ainsi, chaque lot pourra bénificier d'une implantation en limite de voirie.
Problème : comment puis je ensuite rétrocéder à chaque acheteur le permis de construire concernant son lot ?
merci à vous
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Posté - 19 janv. 2014 : 17:36:25
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Votre montage est juridiquement impossible.
Il reste possible dans le cadre d'un permis de construire valant division si il y a un seul maître d'ouvrage qui construit les 3 maisons ( vente en VEFA) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s)
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Posté - 24 janv. 2014 : 11:08:47
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Bonjour,
avec montage d'une SCIA par 3 acquéreurs, il serait peut être possible d'avoir un pvdp sans unicité du maître de l'ouvrage et de passer les actes. Qu'en pensez vous M. Lugherini? |
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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 Posté - 24 janv. 2014 : 11:41:11
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je ne suis pas Jean-Michel mais un tel montage de transfert partiel de PCVD est tellement risqué -hors VEFA bien sûr- pour les acquéreurs que je le déconseille TRES TRES TRES vivement car le PC reste une autorisation unique et les 3 acquéreurs sont donc ensemble co-responsables du respect de TOUTES ses prescriptions... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s)
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Posté - 24 janv. 2014 : 18:34:55
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OK,
2 notaires nous ont conseillés ce montage, nous disant qu'il était sans risque uniquement dans le cas de la SCIA. J'avoue avoir du mal à m'y retrouver... |
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Posté - 24 janv. 2014 : 19:22:10
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Des conner.es ! oups, pardon ! (cela ne s'adresse pas à vous  )
J'en reste à ce qu'Emmanuel a répondu.
L'on pourrait en rajouter (Emmanuel également) mais il faudrait une journée entière.
On oublie le PCVD.......(maitrises d'ouvrage multiples et Maisons individuels) ta,t que les textes ou la JP ne vient pas clarifier de nombreux points et on parle article L442-1
Navré !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 24 janv. 2014 : 19:29:41
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la SCIA est censée rester MOA unique jusqu'à l'achévement... on n'est donc pas dans le cadre d'un transfert partiel de PC avant achevement de la construction.
voir http://www.adil38.org/fileadmin/Sit...E_131112.pdf |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 24 janv. 2014 : 19:42:27
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OUi, mais j'attends le montage financier ! Les banques vont adorer....
Apport du terrain en capital! Encore faut- il en être propriétaire.
Sinon.....quid du prêt à la SCiA et des garanties "croisées"?
Stemmer premières version 82-84.
(Ils sont malades....ces rédacteurs d'actes...certains !!!!)
Bref...ca va être très amusant surtout dès qu'un des associés sera défaillant !
Quid de la daaact et de la péremption du PC au bout d'un an.
Bon on parle de la pluie à l'ouest et du soleil à l'Est... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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