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 ASL-Conformité des statuts : une question de date
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afleury
Nouveau Membre



France
20 message(s)
Statut: afleury est déconnecté

Posté - 12 janv. 2014 :  10:37:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ma question porte sur l'application ou non de l'art60 de l'ordonnance 2004-632 dans notre cas particulier.
Notre ASL a des statuts non conformes, car il manque l'article sur les modalités de distraction.
Je décris mon problème d'ASL en reprenant la chronologie :
Les statuts ont été écrits par le lotisseur en 2001 lors de la demande du permis de lotir. L'article 1 des statuts cite en référence la loi de 1865.
Les premiers lots ont été vendus fin 2003, les derniers fin 2006.
La création était prévue statutairement avant la fin de l'année pendant laquelle la moitié des lots auront été vendus. En respect avec cette disposition, l'ASL a tenu sa première AG fin 2004.
Les statuts ont été déclarés et publiés au JOAFE avec la mention « création » en mars 2005 avec le texte de 2001, alors qu'à cette date, cette loi a déjà été abrogée par l'ordonnance 2004-632.
Rappel pour les lecteurs qui ne connaissent par l'art 60 par cœur :
«  Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.... Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret ... prévu à l’article 62. .. »

Donc ma question est :
notre ASL, malgré sa création en décembre 2004 (1ère AG et élection d'un Bureau) ou en mars 2005 (lors de sa déclaration en Préfecture avec publication au JO), a-t-elle été «  constituée en vertu des lois..1865.. » citée dans le texte initial des statuts, et l'article 60 s'applique, y compris le délai impératif pour la mise en conformité
ou
notre ASL a été constituée de toute évidence en vertu de l'ordonnance de 2004, seule valable au moment de sa création et de sa publication, la référence incluse dans les statuts étant obsolète et sans aucune valeur.
Dans le second cas, le délai de mise en conformité n'est pas applicable, puisque les ASL constituées en vertu de l'ordonnance de 2004 ne sont pas concernées par l'art60 et la mise en conformité de nos statuts nous établira certainement dans notre capacité juridique d'ester en justice.
Cette interprétation me semble plus logique, mais est-elle certaine ?
Puis-je présenter avec confiance cette seconde interprétation devant la prochaine AG en février ?

Merci pour vos réponses, et Meilleurs de Bonne Nouvelle Année pour tous.
Signature de afleury 
afleury


Emmanuel Wormser
Modérateur



14263 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 12 janv. 2014 :  10:51:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'ASL a bien été constituée en 2001...avant l'ordonnance
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 janv. 2014 :  10:54:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonne année aussi, ..... bien que ce soit à mon avis mal parti ...

"Puis-je présenter avec confiance cette seconde interprétation devant la prochaine AG en février ?"

Je ne le pense pas : Vos statuts, de droit adoptés par chacun des colotis, font explicitement référence aux textes anciens, dont L.1865.
C'est sur cette base qu'ils ont été publiés

Par ailleurs, l'ordonnance de 2004 précise que "Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret ...", ce qui exclu toute automaticité (cela se saurait ...).

La mise en conformité doit procéder d'un acte volontaire pris par une AG de l'ASL.

Mal parti, je vous disais ....

Édité par - Gédehem le 12 janv. 2014 10:57:02

majik
Contributeur senior

813 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 janv. 2014 :  12:04:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
afleury :
1) affirmer que " Les statuts ont été déclarés et publiés au JOAFE avec la mention « création » en mars 2005 avec le texte de 2001, alors qu'à cette date, cette loi a déjà été abrogée par l'ordonnance 2004-632." est erroné.

En effet, l'Ordonnance du 1er juillet 2004 n'est devenue applicable que le 5 mai 2006, soit à la date de la publication au JO de son décret d'application pris le 3 mai 2006.

Votre ASL a été constituée légalement par une AG des propriétaires colotis tenue régulièrement pour adopter le contenu des STATUTS soumis à son approbation.
Elle a été déclarée en préfecture mais je suis perplexe sur sa publication au JO d'une part, et en tous cas, la loi en vigueur obligeait à sa publication dans deux journaux d'annonces légales, d'autre part...

Dès lors, elle était "régie par les dispositions de la présente ordonnance..." et sa "mise en conformité devait intervenir dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret" soit avant le 5 mai 2006.

Dès lors votre logique se développe sur un postulat erroné...


afleury
Nouveau Membre



France
20 message(s)
Statut: afleury est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 janv. 2014 :  16:31:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses, même si j'aurais espéré...

On va faire avec, mais en tout cas faire voter la mise en conformité des statuts.
Signature de afleury 
afleury
 
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