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 Modification de statuts : qui contrôle ?
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Philou
Nouveau Membre

France
33 message(s)
Statut: Philou est déconnecté

Posté - 17 janv. 2014 :  11:17:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Il semble qu'aujourd'hui les préfectures auprès desquelles on dépose les statuts d'une ASL ne font pas de contrôle de "fond". Les statuts des ASLs sont d'ailleurs très "libres". Pourtant, je pense, ils doivent être encadrés à minima par la loi et leur liberté n'est peut-être pas sans limites.

Ma question est la suivante : Des statuts peuvent-ils être illégaux ? Et si oui auprès de quelle autorité les dénoncer ?


Emmanuel Wormser
Modérateur



14263 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 17 janv. 2014 :  11:47:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, des statuts peuvent être illégaux.
le seul controle, en matière de statuts associatif, est celui de l'atteinte à l'ordre public (racisme, appel à la violence, etc...)
pour dénoncer des statuts, il faut agir au TGI
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 janv. 2014 11:47:50

majik
Contributeur senior

813 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 janv. 2014 :  14:36:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ni "aujourd'hui" ni hier, une ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIETAIRES n'est soumise à un contrôle administratif.

C'est une personne morale de DROIT PRIVE.

Ce ne sont pas ses statuts qui sont libres....

Le contenu des statuts doit ETRE CONFORME aux prescriptions législatives.

Faute de cette conformité, ils tombent sous le coup de la justice...

Ce qui ne répond pas exactement à votre titre "modifications des statuts"...
Les modifications, pour être incontestables, doivent être conformes aux dispositions législatives et être adoptées en application de la procédure prévue par les statuts applicables.

Pour résumer :
- le contenu statutaire doit être conforme aux prescriptions législatives;

- la déclaration des statuts, itou, et leur publication;

- les modifications de ces statuts doivent être adoptées en suivant la "REGLE DE FONCTIONNEMENT" idoine, doivent être conformes aux dispositions législatives...y compris pour leur déclaration puis leur publication

rambouillet
Pilier de forums

15902 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 janv. 2014 :  16:27:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, des statuts peuvent être illégaux, mais il appartient à celui qui l'estime de saisir le juge pour l'affirmer. Sinon, personne ne fait un contrôle officiel. Un notaire, un avocat peuvent néanmoins vérifier (moyennant finances) si cette modification leur semble illégale ou non.

Philou
Nouveau Membre

France
33 message(s)
Statut: Philou est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 janv. 2014 :  10:20:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour toutes ces réponses pertinentes.

Je trouve curieux qu'une association puisse déposer des statuts en préfecture et être déclarée sans que des vérifications de "fond" soient faites (hormis appel à la violence, trouble de l'ordre public, racisme...).
Aujourd'hui c'est très facile, via Internet, de déposer des statuts et ça coûte quelques euros.
En revanche, si un associé, lors d'une modification de statuts, constate des irrégularités flagrantes et souhaite les contester, c'est à lui d'engager des poursuites au TGI avec des frais d'avocats etc...

Bonne journée et encore merci pour votre aide

hes
Contributeur actif

318 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 janv. 2014 :  13:06:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
La préfecture contrôle certains éléments

Pour une déclaration: l'existence de la signature des adhérents ( c'est important) . l'existence de statuts (mais pas le fond) , le plan

Pour une modif: l'existence du plan, le pv d'assemblée, la nomination du président qui déclare la modif.

C'est un contrat privé. L 'Etat ne contrôle pas le fond des contrats privés "à priori".

rambouillet
Pilier de forums

15902 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 janv. 2014 :  13:34:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Néammoins, il s'avère qu'un certain nombre de controles sont faits surtout à la création :
citation:
Article 8 du décret de 2006
Le préfet saisi d'un projet d'association syndicale autorisée prend un arrêté qui a pour objet :
1° D'ordonner l'ouverture de l'enquête publique prescrite par l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée.
Lorsque les missions de l'association n'entrent pas dans les prévisions du deuxième alinéa dudit article 12, l'arrêté désigne un commissaire enquêteur et fixe les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir les observations du public, ainsi que les heures d'ouverture au public. Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement.
Les personnes ayant un intérêt personnel dans la création de l'association ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, déterminée et fixée comme il est dit à l'article R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notifiée à la personne qui en a la charge ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Dans le cas où la création de l'association n'est pas autorisée, l'indemnité est à la charge de la personne ayant demandé sa création.
Dans le cas contraire, l'indemnité est à la charge de l'association. Toutefois la charge incombe à l'Etat lorsque le préfet a pris l'initiative de la création ;
2° D'organiser la consultation des propriétaires prescrite par l'article 13 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, selon l'une des modalités prévues à l'article 12.
Cette consultation prend place un mois au moins après la clôture de l'enquête.
Dans le cas d'une consultation écrite, l'arrêté informe les propriétaires du délai dans lequel chacun d'eux est invité à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son adhésion ou son refus d'adhésion.
Dans le cas d'une consultation par réunion d'une assemblée constitutive, l'arrêté convoque les propriétaires à la date, l'heure et le lieu qu'il fixe et nomme le président de l'assemblée qui n'est pas nécessairement choisi parmi les propriétaires intéressés ;
3° D'avertir les propriétaires qu'à défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai fixé pour la consultation prévue au 2° ou de l'avoir le cas échéant manifestée par un vote à l'assemblée constitutive, ils seront réputés favorables à la création de l'association ;
4° Lorsque la mission de l'association entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, de prévenir les propriétaires qu'à défaut d'avoir réuni la majorité requise pour autoriser la création de cette association, le préfet peut user du pouvoir de constitution d'office qu'il tient dudit article et que, dans ce cas, les intéressés ne bénéficient pas du droit de délaissement.
Le projet de statuts de l'association syndicale et un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion sont annexés à l'arrêté d'ouverture de l'enquête et joints à la notification dudit arrêté aux propriétaires intéressés.

majik
Contributeur senior

813 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 18 janv. 2014 :  13:53:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Article 8 du décret de 2006
Le préfet saisi d'un projet d'association syndicale autorisée


Rambouillet : l'ord. et le décret régissent TOUTES LES ASP mais leurs articles ne concernent pas TOUS, toutes les ASP....

rambouillet
Pilier de forums

15902 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 18 janv. 2014 :  14:00:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
majik, je redis ce que j'ai dit sur un autre post : autant pour moi et merci de m'avoir corrigé.

Philou
Nouveau Membre

France
33 message(s)
Statut: Philou est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 18 janv. 2014 :  15:21:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que se passe-t-il alors lorsqu'un litige arrive entre un Associé et son ASL ?

Si l'associé argumente que les statuts ne sont pas "valables" et que de ce fait l'ASL ne peut pas lui imposer certaines décisions, certaines charges...

Que peut faire l'ASL dans ce cas ? Qui va trancher le litige ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14263 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 18 janv. 2014 :  16:23:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le juge.
et c'est sans doute d'un adhérent que vous parlez, pas d'un associé... ;o)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 janv. 2014 16:24:18

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 18 janv. 2014 :  16:40:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

le juge.
et c'est sans doute d'un adhérent que vous parlez, pas d'un associé... ;o)


Si on en est à ce point, nous sommes entrés dans une opération perdant/perdant.

A savoir qui perdra le plus

Philou
Nouveau Membre

France
33 message(s)
Statut: Philou est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 18 janv. 2014 :  17:19:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci vraiment beaucoup pour toutes vos réponses.

Philou
Nouveau Membre

France
33 message(s)
Statut: Philou est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 18 janv. 2014 :  17:20:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

le juge.
et c'est sans doute d'un adhérent que vous parlez, pas d'un associé... ;o)


Oui-oui. mea culpa pour l'imprécision.
 
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