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allegro_fr
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 Posté - 09 janv. 2014 : 12:03:39
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Bonjour,
Je viens de faire isoler ma maison par l'extérieur avec ravalement (couleur peinture initiale)
je viens de recevoir un courrier du service du droit des sols pour modification de façade.
Je suis en mitoyenneté mais avec un jardin devant et derrière, donc pas sur la rue. l'isolation a été éffectuée uniquement façade avant et façade arrière sans aucun débordement sur la propriété voisine.
Le façadier qui ne fait que cela indique qu'il n'y a pas de modification de façade, si bien que personne n'a pensé à faire une demande préalable.
De plus le décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 stipule " Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction".
Il faudrait savoir, d'un côté on nous incite à faire des économies d'énergie par l'isolation (ce qui coûte cher) et en plus il faut subir les LR de l'administration vous disant que vous êtes en infraction et que vous devez arrêté immédiatement tous les travaux.
Ne pouvant joindre la personne chargée du dossier, j'ai fini par prendre RV avec l'adjoint délégué à l'urbanisme.
A l'instant la personne du droits des sols vient "enfin" de me rappeler, lui rappelant le décret de 2009, qu'elle ne semblait pas avoir en tête, elle fini par me dire que du fait d'une isolation par l'extérieur, l'aspect des ouvertures était modifié, je lui ai demandé si dans ce cas il fallait avancer les portes et les fenêtres.
Je trouve que c'est un peu n'importe quoi !
Si vous avec un avis, merci d'avance
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 Posté - 09 janv. 2014 : 13:15:12
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la réfection de façade, sauf même couleur même structure même vieillissement... est soumise à déclaration préalable.
faites une DP de régularisation |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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allegro_fr
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Posté - 09 janv. 2014 : 14:09:52
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je veux bien...mais un DP de régularisation peut aboutir à quoi ?
Mais à quoi sert le décret de Fillon du 16 octobre 2009 ? car dans le cas présent même couleur (c'est blanc), même structure ! = même apparence pour la peinture ?. Quant au vieillissement : blanc, c'est blanc. |
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Posté - 09 janv. 2014 : 14:22:22
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la question de la surface de plancher n'entre aucunement en compte dans la procédure administrative à appliquer, en théorie préalablement aux travaux.
la DP aboutira, si les travaux sont conformes au PLU, à une non opposition à délcaration et tout finira bien. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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allegro_fr
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Posté - 09 janv. 2014 : 15:06:45
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Posté - 09 janv. 2014 : 17:49:05
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Moi, j'aime bien la réaction d'Allegro_fr !
Blanc , c'est blanc......et si vraiment , il n'y a comme conséquence que le fait que les ouvertures se retrouvent 10/15 cms en arrière......alors c'est "c.n" cette DP obligatoire.
D'ailleurs sur un plan de façade......on ne sait pas les représenter en arrière de 15 cms..... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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allegro_fr
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Posté - 09 janv. 2014 : 18:12:50
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Conclusion, cela peut aller jusqu’où ?
Je ne sais pas si faire du charme à l'adjoint au maire va beaucoup m'aider.
Comment savoir si ce n'est pas de la délation ? des voisins sont 2 retraités des services municipaux...:)) je l'ai déjà dit, je crois, l'entreprise qui a fait les travaux d'isolation, en 25 ans de métier, n'a jamais vu cela.
Allegro
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Posté - 09 janv. 2014 : 18:57:19
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Jean-Michel, comme tu le sais, le projet de décret balais qu'on nous promet depuis 2 ans est censé virer le controle préalable sur les ravalements de façades et réfection toitures... mais on l'attend encore !
allegro, pourquoi ne pas déposer cette DP qui ne vous coutera rien pour que la régul soit faite, palsembleu ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 janv. 2014 : 19:39:52
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Est-ce que je peux trouver l'imprimé sur internet ?
Dans ce cas je le remplirai avant d'aller à la Mairie.
Cela est aussi rocambolesque que l'affaire Dieudonné avec le Conseil d’État...non comment ! |
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Posté - 09 janv. 2014 : 19:42:27
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oui : http://vosdroits.service-public.fr/.../R2028.xhtml |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 janv. 2014 : 20:06:49
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Vous pouvez toujours les saisir....ils sont de service ce soir...... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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allegro_fr
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Posté - 09 janv. 2014 : 20:41:27
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citation:
Merci, je viens de le sauvegarder. Apparemment je n'ai pas grand chose à remplir.
Dans la rubrique projet :
Autres (à préciser) isolation thermique par l'extérieur et ravalement avec couleur d'origine
Pour les photos, cela sera uniquement des photos après travaux puisque les entreprises terminent et les échafaudages sont toujours là .
Une question : je compte faire peindre l'encadrement des fenêtres comme la porte d'entrée (en gris clair). même si c'est pour faire joli cela risque de poser problème...je suis un peu dépassée par cette lourdeur administrative. |
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Posté - 09 janv. 2014 : 20:47:16
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allez lire le PLU local pour voir quelles couleurs il interdit en façade. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 janv. 2014 : 23:04:36
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Je suis allée voir le plu du quartier concerné mais je ne vois rien au niveau des couleurs sauf pour les nouveaux immeubles (qui sont assez éloignés) la maison est de 1975 et c'est dans un genre de lotissement. Les couleurs des façades sont diverses : blanc, ivoire, rose. Le voisin de droite à des volets bleu roi , celui de gauche a des volets roulants avec des huisseries vert foncé. Chez moi huisseries et murs c'est blanc et les volets sont des volets roulants, donc mon encadrement en gris clair ne serait pas plus disparatre que le reste. Je me demande si je ne suis pas en train de couper les cheveux en quatre...
Bonne nuit
Allegro |
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