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Raphy31
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17 message(s)
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PostĂ© - 08 janv. 2014 :  11:47:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Une déclaration préalable d'extension peut elle être obtenue sur une maison n'ayant pas eu de permis de construire et construite en zone ND.

Le règlement le permet pour les constructions existantes.

Qu'en est il des taxes dus, est ce que sur l'extension, ou alors sur toute la surface?
 
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