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remilestri
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 Posté - 04 janv. 2014 : 14:30:01
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Bonjour
Ma commune a entamé depuis un an le programme de changement du pos au plu.
L'enquête publique a commence et durera 1 mois.
Jusqu'à quel moment exactement pourra t'on déposer un permis sous l'ancien pos?
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 Posté - 04 janv. 2014 : 19:23:07
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jusqu'à l'approbation du PLU sachant qu'on peut déjà vous opposer un sursis à statuer dans les conditions du L123-6 dernier alinéa |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
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Posté - 04 janv. 2014 : 19:52:13
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Merci
Alors si jusqu'à l'approbation du plu, au lieu de déposer un permis je dépose plutôt une dp en vue de construire.
1/Peuvent t'ils également mettre un surcis a statuer sur une dp?
2/car on m'a dit qu'une dp vaut permis ou bloque le terrain constructible. Est ce vrai? |
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Posté - 04 janv. 2014 : 20:15:20
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1/ un juge du Sud de la France dit oui
2) L442-14 |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 04 janv. 2014 : 20:23:18
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1/ encore faut il que les conditions du L12-6 soient réunies ... ou qu'on ait signalé au juge que tel n'était pas le cas... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 07 janv. 2014 : 19:40:36
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Ok, je vais déposer une dp puis un pc. Ma zone va passer en zone verte.
Mais l'instructeur de la dde m'a dit que la dp partira en surcis a statuer car plu trop avancé. Puis -je faire un recours et avoir gain de cause pour deposer ensuite un permis? |
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Posté - 07 janv. 2014 : 19:53:00
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je ne suis ni devin ni juge.
le sursis à statuer peut être très bien motivé comme... parfaitement infondé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 07 janv. 2014 : 20:03:37
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Ils m'ont dis qu'ils allaient s'appuyer sur le fait que la zone passe inconstructible et que cela suffit pour aller à l'encontre du nouveau zonage du plu.
Extension ils pourraient peut etre accepter , mais pas nouvelle construction. Je me pose des questions de savoir si je peux me battre si il y a surcis |
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Posté - 07 janv. 2014 : 20:06:16
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impossible de vous répondre sans aller au fond du dossier... et aux spécificités du terrain... et sans analyser la cohérence du PLU projeté et... etc...
bref : avocat. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 07 janv. 2014 : 20:13:59
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ah carrement avocat ?
je pensais qu'un refere au prefet suffirait
Par contre autre élément à peut etre prendre en compte, un proprietaire de la meme zone a bloqué son terrain constructible en debut d'année avec un "cuo ? certificat d'urbanisme ...
Et construira donc dans les mois ou semaines a venir. Et le plu sera mis en place!!
Alors est ce que je pourrai m'appuyer sur ca? |
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Posté - 07 janv. 2014 : 20:18:58
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non : l'irrégularité éventuelle de la situation du voisin ne peut pas justifier la votre...
avocat parce que ce type de contentieux nécessite une bonne connaissance de la jurisprudence... et de son maniement que vous n'avez pas à la lecture des questions posées  |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 janv. 2014 20:20:07 |
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remilestri
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Posté - 07 janv. 2014 : 20:26:21
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mais l'irrégularité éventuelle de ce proprietaire peut etre appuyée en mairie
C'est bien le maire qui peut signer un permis. Le maire n'est pas obligé de suivre le surcis de la dde
Bon, il n'y a que avocat a prendre pour avoir gain de cause?
Rien d'autre que l'on pourrait faire seul et de facon systematique (recours, refere prefet ...)? |
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Posté - 07 janv. 2014 : 20:36:33
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vous pouvez tout tenter tout seul, avec le risque d'une erreur de procédure dans votre action qui vous priverait de toute action contentieuse ultérieure...
si vous avez un abcès, vous prenez une aiguille à tricoter pour le vider tout seul ? |
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Posté - 07 janv. 2014 : 20:42:03
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ok quand le moment sera choisi, je vous tiendrai au courant et je solliciterai ce forum pour avoir conseils et meme "adresses de bon avocat d'urbanisme" |
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Posté - 07 janv. 2014 : 20:52:20
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si je peux me permettre, le moment, c'est maintenant : si l'enquête est en cours, il est urgent de déposer la DP et de la faire avec un bon conseil pour qu'elle soit telle que le sursis sera au moins contestable ! |
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cordialement
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remilestri
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Posté - 07 janv. 2014 : 21:03:08
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merci
dans une dizaine de jours je la deposerai. Elle est deja prete a l'envoi
Si y a surcis, alors j'irai voir un avocat. En connaissez vous en de bon sur marseille ou aix en pce? |
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Posté - 07 janv. 2014 : 21:44:12
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oui
réponse par MP |
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Emmanuel Wormser
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