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Raphy31
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17 message(s)
Statut: Raphy31 est déconnecté

Posté - 07 janv. 2014 :  09:24:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

La mairie souhaite modifier le PLU, mais le règlement de zone ne prévoit aucune contrainte particulière en disant que cela sera vu avec l'aménageur en mettant en place un règlement de lotissement ou un cahier des charges.

Hors un règlement de lotissement me semble non imposable... et un cahier des charges est un document de droit privé et la mairie ne peut rien dire s'il n'est pas respecté, est ce vrai?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 07 janv. 2014 :  11:32:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vraiment aucune contrainte ?
même pas d'orientation d'aménagement ?

là, ils vont au mur... effectivement car la commune ne pourra opposer que le PLU au règlement de lotissement que l'aménageur décidera ou pas de rédiger !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 janv. 2014 :  11:36:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est toujours le même dossier qu'en octobre dernier ?
si oui, il est sans doute temps de trouver un avocat si vous souhaiter contester au tribunal la décision
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
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