Universimmo.com - art 700, 696 et 697 suite et fin pasasge piéton

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art 700, 696 et 697 suite et fin pasasge piéton

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Internaute 24
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48 message(s)
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Posté - 09 déc. 2013 : 11:40:46

Bonjour à tous
ce sujet fait suite au sujet du même nom présent sur ce forum dont le lien est le suivant

http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2

donc après 2 ans de procédure le tribunal de grande instance de XXX a rendu son verdict

rappel des faits résumés :

la propriété du fonds servants est grevée d une servitude conventionnelle de passage pour "tous véhicules" 24h24 7j/7

le fonds servants a assigné le fonds dominants pour empêcher le passage des piétons sur ladite servitude car selon ce même fonds le passage ne pouvait se faire QUE en véhicules le passage piéton n'étant pas mentionné expressément . Le fonds servants citant une jurisprudence disant qu une servitude ne peut s étendre au delà de son objet pour appuyer sa demande
le tribunal a débouté le fonds servants en disant que le passage piéton ne constituait pas une aggravation de la servitude et qu un droit de passage en véhicule inclut inexorablement le droit de passer en piéton ne serait ce qu en cas d incident ou panne

2 ème fait : la servitude comporte un portail au début de cette dernière posé par le fonds servants or le fonds dominant (nous) avons évoqué le fait que ce portail ne constituait pas une diminution de servitude en soit mais que son système d ouverture LUi en revanche constituait une diminution de servitude car cette dernière se faisait par télécommande or une télécommande n'est pas dématérialisable au gré des besoins donc les visiteurs et livreurs ne pouvaient pas atteindre les terrains du fonds dominants 24h/24 7j/7
le juge a donc condamné à la charge du fonds servants sous astreinte la pose d un digicode et d un système vigik pour les facteurs
le fonds servants avait plaidé le fait que c'était au fonds dominant de procéder à ses frais à l installation de ce digicode sous l effet de l article 698 et 697
le fonds dominant avait plaidé l article 701 du code civil à savoir que se système d ouverture constituait une diminution de servitude
le juge a retenu que c'est le poseur du portail qui est en tort donc le fonds servants

merci au forum pour votre soutien car c'est franchement beaucoup de stress de faire construire sa maison avec des procédures sur le dos qui nous coûte beaucoup d argent alors que nous avons acheté en toute bonne foi

dans le post précédent nous avions parlé avec les membres du forum de la pose de boites aux lettres en cas de terrains se situant en bas d une servitude donc ne jouxtant pas la voie publique
le résultat est que les boites aux lettres doivent êtres posées contre le terrain même si ce dernier n 'est pas le long de la voie publique et que la servitude doit permettre aux services postaux de joindre ces terrains
voilà