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trek63_78
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Statut: trek63_78 est déconnecté

PostĂ© - 29 juil. 2009 :  08:42:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous, je souhaite vendre une partie de terrain Ă  mon fils pour qu'il puisse construire.
Je suis passé voir un geometre, ce dernier a realisé et obtenue une DP pour le lot cédé et mon fils obtenu son PC.
Tous les recours sont purgés.
Cependant aujourd'hui pour la vente le notaire reclame le PV de bornage.
Le GE lui transmet mais il manque une signature sur les 6 voisins differents.
En effet, l'une des parcelles est laissées à l'abandon depuis de nbreuses decennies, d'ailleurs cette derniere est enclavée.
Il apparait que le pptaire est ne en 1870, le GE n'a pas retrouver de pptaires Ă  la date d'aujourd'hui, les recherches sur la famille sont nulles et le notaire de la commune ne possede pas de titre pour cette famille sur cette parcelle.
Des lors, le GE a dressé un PV de carence.
Le notaire s'interroge sur la signature ou non de la vente.
Je suis sans reponse pour l'instant, comment un voisin decede depuis de nbreuses annees laissant une parcelle à l'abandon et jamais reclamée pourrait venir me causer des ennuis?
Le notaire peut il signer la vente qd mme??????

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 1 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  08:50:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le notaire craint.....la nullité de vente prévue au L111-5-3 pendant un mois.
Ces........difficultés nous l'espérons seront levées dans le cadre de la réforme du Code Civil en préparation.
Pour l'heure, il a une difficulté.
Je tiens à vous préciser que mon observation s'inscrit dans un cadre général en cas de vente mais pas en cas de donation !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  08:50:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, en signalant dans l'acte le PV de carence.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

trek63_78
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: trek63_78 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  09:00:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la donation n'est pas soumise Ă  l'obligation de signature de tous les voisins?
Cependant, j'ai eu une DP, le GE m'ayant indiqué qu'une DP n'est recevable qui si elle a reçu toutes les signatures, ce dernier m'ayant indiqué qu'il aurait du avoir ttes les signatures pour deposer la DP, mais vu l'absence du voisin, il l'a depose qd mme.
Or pour la donation, cette derniere sera deposee avec la DP, alors?

Vous notez que le notaire prend un risque. M. WORMSER preconise d'indiquer le PV de carence, cela peut il apparaitre comme une bouée de sauvetage pour le notaire ou alors cela ne sert il à rien si l'obligation est de signer avec le bornage complet?

trek63_78
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: trek63_78 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  09:21:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le notaire doit indiquer le PV de carence ds quel acte : acte de vente ou donation?
Une remarque m'interpelle tout de meme, quel cadre juridique permet de se passer du bornage complet ds le cadre d'une donation contrairement Ă  la vente ?
Merci.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  10:38:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le L-111-5-3 n'impose le bornage qu'en matière de vente d'un lot de lotissement et non pour la donation. C'est l'inquiétude de votre notaire si vous "vendez" au lieu de "donner" à votre fils.
Vous lui donneriez, celui-ci serait tranquilisé !
Dans le cas d'une vente ou d'une donation, votre Géomètre a tout fait raison d'estimer que l'on devrait avoir le terrain borné. Il s'attache à vérifier que la superficie que vous allez déclarer soit certaine et garantie , ce qui ne peut-être tant qu'un bornage entier contradictoire n'a pas été fait.
A défaut, une superficie déclarée erronée peut servir de "bras de levier" à un voisin mal intentionné qui attaquerait votre DP .
La garantie de superficie permet également de s'assurer que la shon maximum déclaré également reste cohérente.
Le débat concernant le fait qu'un procès verbal de carence suffirait au notaire pour répondre à l'attente du L111-5-3 soulève des contreverses chez les juristes et également chez les notaires.
Il ne m'appartient pas de rentrer dans cette polémique ayant moi aussi un avis "très tranché" sur cette question
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

trek63_78
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: trek63_78 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  14:14:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour vos avis précis, cela me permet d'en savoir un peu plus sur le sujet et me rassure quant à la future vente...

pgeod
Contributeur actif

137 message(s)
Statut: pgeod est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  14:29:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le notaire peut déclencher une recherche d'héritiers. Ensuite PV de carence + recherche d'héritiers infructueuse + information de l'acquéreur joints à la vente devrait lui permettre de dégager sa responsabilité pour les années futures.

Il lui reste cependant à assumer la possibilité que sa vente soit annulée... à la demande de l'acquéreur, c'est à dire votre fils, dans le délai d'un mois. Vous n'avez rien à craindre du côté du voisin.

Dans l'état actuel du droit, les autres posibilités sont :
- donation du terrain (et non vente);
- construction du fils sur votre terrain, puis vente ultérieure;
- procédure de terrains vacants -> la commune en devient propriétaire -> signature du PV de bornage.
- etc ?

...

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  16:09:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et pour les passionnés du sujet......un petit rappel....il y déjà 9 ans !
http://www.senat.fr/seances/s200005...0503052.html
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
 
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