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eliot
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 Posté - 29 juil. 2009 : 08:34:41
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bonjour
quelqu'un a t-il un avis sur l'instauration des "perimetres de mixité sociale" dans le PLU sur pratiquement toute la commune...
la modification (du PLU) est-elle la bonne procedure , n'y a t-il pas remis en cause de l'economie generale du PLU en appliquant une mesure destinée à faire de la mixité partout surtout dans une commune deja bien au dessus du quota de logements sociaux de la loi SRU ?
merci
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 Posté - 29 juil. 2009 : 09:05:57
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s'agit il de l'application du L123-1 16° ?
citation: Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. 
si oui, une telle généralisation me semble très limite pour trois raisons :
*sur le fond, le L123-1 16° permet de délimiter des SECTEURS dans les zones urbaines, pas d'imposer cette servitude d'urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines
*sur le fond toujours, comme toute servitude, elle doit répondre à des besoins clairement identifiés dans le rapport de présentation du PLU... et il me semble en ce sens difficile de la justifier
*sur la forme, elle forme certainement, sauf si le rapport de présentation et le PADD permet de la justifier, atteinte à l'éco-gé du PLU... Voir arrêt Commune de St Bon en Tarentaise du Conseil d'Etat en début d'année. La modification est alors insuffisante.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 juil. 2009 09:10:20 |
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eliot
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 2
Posté - 29 juil. 2009 : 09:20:16
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merci pour votre reponse pertinente à laquelle j'adhere
bonne journée et encore un grand merci pour votre diligence et competence
juste une question : y a t-il une definition precise de ce que l'on appelle "l'economie generale du PLU" |
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Posté - 29 juil. 2009 : 09:24:34
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juste une réponse : non.
les arrêts de St Bon en Tarentaise et de Banon l'ont simplement précisée cette année |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
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Posté - 29 juil. 2009 : 15:23:59
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j'ai trouvé l'arret de ST BON mais pour BANON auriez-vous une reference
merci
cordialement |
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