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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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 Posté - 29 juil. 2009 : 13:28:11
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Une actualité professionnelle me fait poser cette question.
Suite à une servitude de tréfonds prévue pour le passage de diverses canalisations dans un lotissement au travers de lots, il s'avère que pour le moins un des coloti a remblayé dessus de façon conséquente (3 à 4 mètres).
Vérification faite sur l'acte administratif qui avait été passé (lotissement communal) aucune mention particulière n'a été rajoutéé (en dehors de l'emprise et des fonds dominants et servants)
Nous imaginons bien que toute réintervention en tréfonds sera "mal aisée" !!!!!
Quelles sonts les droits et obligations en la matière ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 29 juil. 2009 : 21:28:40
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une servitude de tréfonds s'exerce comme passage de canalisation dans un fonds servant
Le propriétaire du fonds servant reste propriétaire de son fonds et use librement de sa propriété, pourvu que la servitude s'exerce...
Si les termes de la servitude ne comportent pas d'interdiction (=non aedificandi, ou hauteur d'enfouissement précisée, ou autre), pourvu que les réseaux fonctionnent, tout est OK |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 29 juil. 2009 : 21:50:57
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Oui,
La servitude ne grève le fonds servant que de ce pourquoi elle est due.
En l'absence de clauses contraires, le fonds servant jouit de tout son droit de propriété. Il doit juste respecter son engagement de laisser passer le tuyau en tréfond.
Le fonds dominant ne peut prétendre à aucune indemnité ou facilité si le fonds servant a remblayé ou construit.
Néanmoins, lorsqu'un fonds servant consent une servitude, celle-ci s'étend à ce qui est nécessaire pour son maintien ou son usage. Ainsi le fonds servant ne pourra s'opposer à ce que le fonds dominant répare la canalisation, mais les frais de cette opération seront à la charge exclusive du fonds dominant, y compris ceux liés à la réparation des ouvrages implantés par le propriétaire du fonds servant. |
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3
Posté - 29 juil. 2009 : 21:55:33
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merci pour vos deux réponses !
Bonne soirée |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Sujet |
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