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dugato
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46 message(s)
Statut: dugato est déconnecté

PostĂ© - 29 oct. 2013 :  12:04:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,
Suite au passage aux 35 heures, les salaires des gardiens de cat A oint changé en 2006 puisque la base légale devient 151,67 heures par mois au lieu de 169. Mais, pour ceux dont le contrat de travail a été établi sur une base de 169 heures, avant cette loi des 35 heures, l'employeur a t il le droit de baisser le salaire ?
Quelqu'un connait il les textes détaillant ce qui peut se faire sur ce point et parlant de la mise en conformité des salaires dans ce cas de passage aux 35 heures ?

D'autre part, le demande de régularisation est elle officiellement aujourd'hui de 2 ans et non plus 5 en matière de régularisation des salaires ? Merci de votre aide. Dug

dugato
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: dugato est déconnecté

 1 PostĂ© - 29 oct. 2013 :  21:34:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il m'a fallu farfouiller un peu, mais au final, c'est bien rangé, ce forum, j'ai trouvé mes infos.
Donc, on peut verrouiller ce post.
Merci Ă  tous. Dug
 
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