Universimmo.com - Désenclavement judiciaire.....

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Désenclavement judiciaire.....

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larocaille
Contributeur actif

395 message(s)
Statut:

Posté - 28 juil. 2009 : 20:57:43

Juste une petite précision:

Le Code Civil ne traite la propriété que selon la notion de fond, ce qui implique que deux parcelles jointives ne sont un seul et unique fond que si leur propriétaire a explicitement entendu les réunir au sein d'un propriété commune.
La notion d'unité foncière vient du droit administratif et oblige à considérer les parcelles jointives appartenant au même propriétaire comme un ensemble cohérent.
Il faut bien garder en mémoire ces deux notions pour ne pas faire d'erreur sur ce que les différents codes imposent.

Signature de larocaille

Dominique

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 28 juil. 2009 : 22:17:58

Le Conseil d'une des parties argumentait sur cette notion et citait comme exemple le cas d'un grande propriété entièrement entretenue ou serpentait en son milieu un petit chemin (domaine privé communal). Il estimait devoir considérer qu'il n'y avait là qu'une seul propriété......un seul fonds.
Mais je laisse la place aux juristes......et au juge déjà alerté par courrier !

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

pgeod
Contributeur actif

137 message(s)
Statut:

Posté - 28 juil. 2009 : 22:53:45

Il est possible que cette notion extensive de fonds soit retenue en l'espèce;
je n'ai rien trouvé qui l'infirme ou le confirme.

Sur un autre fondement, qu'elle était la destination du lot vendu il y a un peu moins de 10 ans ?
La desserte par le petit chemin rural pouvait-elle être considérée à l'époque comme suffisante ?
A priori, le nouveau propriétaire s'en est satisfait depuis cette époque.
Et qu'elle est l'utilisation normale du fonds avancée par la partie qui demande le désenclavement ?

...

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 28 juil. 2009 : 23:03:53

citation:

Initialement posté par pgeod

Il est possible que cette notion extensive de fonds soit retenue en l'espèce;
je n'ai rien trouvé qui l'infirme ou le confirme.

idem ! mais je cherche encore !
Petite propriété bâtie avec accès pédestre par le petit chemin en question et donc acquise pas trop cher mais avec une voie carrossable .......cela vaudrait ..........le double ?

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 28 juil. 2009 : 23:15:46

je rebondis sur la remarque de Pgeod: l'accès à la propriété vendue s'est il fait à une époque par l'"autre morceau" ou le chemin rural était il utilisé et suffisant...?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 28 juil. 2009 : 23:39:09

Réponse certaine et affirmative: par le petit chemin !.....et sans passer obligatoirement par le résiduel conservé !
Je vois ...poindre..........

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 28 juil. 2009 : 23:40:04

oh oui......

Signature de Emmanuel Wormser

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut:

Posté - 29 juil. 2009 : 08:15:04

oui?????

La parcelle A n'est pas enclavée

citation:

Monsieur vendeur a vendu à X aujourd’hui enclavé la parcelle A uniquement et conservé la B, elle désenclavée donc de part et d’autre de ce chemin communal.

le chemin communal sépare bien les parcelles A et B?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 juil. 2009 : 08:18:52

oui, Mout !
relisez tout le fil....
la question est : l'étroitesse actuelle du chemin crée enclave pour l'usage de véhicules modernes, le désenclavement doit il passer par la parcelle de l'autre coté du chemin au titre du 684 ou par n'importe où au titre du 682 ?

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 29 juil. 2009 08:20:36

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