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 Posté - 28 juil. 2009 : 21:09:45
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bonjour,
sur mon acte de vente, il est rappelé cette servitude de 1968:
"MmeX (nom de l'avant dernier propriétaire de ma maison) sera tenue de recevoir les eaux pluviales et usées sur la propriété de M.Y (nom de l'avant dernier propriétaire de la maison voisine) et déclare en faire son affaire personnelle. MmeX devra construire à ses frais un regard sur le terrain de M.Y en limite de propriété. M.Y sera tenu de nettoyer ce regard et le prendre complètement à sa charge dès sa construction: le nettoyer, l'entretenir, de telle façon que Mme X ne soit jamais inquiétée au sujet de l'écoulement des eaux".
La maison est située en campagne, sans tout à l'égout, avec un assainissement "obsolète".
Comme les contrôles d'assainissement se précisent, pensez vous, en cas d'obligation de mettre aux normes,que je peux demander au voisin de participer au financement des travaux? la servitude vaut elle servitude de fosse séptique? puis-je installer une fosse septique que pour ma maison? (une fosse septique commune ne me réjouit pas..)
merci
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 Posté - 28 juil. 2009 : 21:19:00
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si vous habitez la maison de Mme X, vous êtes fond dominant, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 28 juil. 2009 : 21:22:03
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oui, c'est ça.
Je trouve aussi que c'est étrangement libellé..
Les tuyaux d'eaux usées du voisin passent dans mon terrain.
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3
Posté - 28 juil. 2009 : 21:23:14
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vérifiez avec le notaire : si vous êtes fond dominant, vous pourrez abandonner la servitude et la question ne se posera plus. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 juil. 2009 : 21:45:33
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en fait, je pense plutôt être le fonds servant (je subis la servitude, puisque je suis tenu de recevoir les eaux usées) . |
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Posté - 28 juil. 2009 : 21:49:48
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pouvez vous faire un schéma des installations ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 juil. 2009 : 22:01:07
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difficile, je n'ai pas les plans du sous sol, mais en gros, les canalisations du voisin rejoignent un regard (cf l'acte) que le voisin doit entretenir, ensuite elles passent sur mon terrain pour s'évacuer dans un champ.
Il faut préciser que le terrain du voisin est légèrement surélevé par rapport au mien, d'où probablement la servitude.
Mais en cas de mise aux normes obligatoires, je ne souhaite pas une fosse septique commune avec le voisin (source de conflit) .
Et pas évident de savoir qui paie quoi.
pas simple.
merci |
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