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tspahn
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 Posté - 12 sept. 2013 : 12:55:09
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Bonjour
Dans le détail :
1. Le POS de la commune, âgé de trente ans, prévoit une surface d'au moins 1500 m² pour construire dans certaines zones.
2. Le Grenelle II ne retient la possibilité d'instaurer un seuil minimal de surface de parcelle que dans 2 cas bien précis qui, en aucune manière, ne s'appliquent présentement (pas de paysage ou d'architecture à préserver ni d’assainissement individuel).
3. La parcelle considérée dans le projet présente une surface de 1100 m².
- Insuffisante au regard du POS
- Suffisante au regard du code de l'urbanisme
Doit-on appliquer la loi nouvelle en contradiction avec le POS ou l'ancien règlement doit-il s'appliquer tant qu'il n'a pas été mis en conformité avec la loi nouvelle ?
Avez-vous connaissance de jurisprudences sur ce type de problème?
Merci d'avance Ă tous ceux qui voudront bien consacrer un peu de temps Ă cette question.
Thierry Spahn
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Posté - 12 sept. 2013 : 13:02:43
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pour les POS, au contraire des questions que vous avez déjà posées sur le reliquat bati issu d'une division, on appliquera ici les dispositions du L123-19 prévoyant que "Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure [la loi SRU], leur demeurent applicables. "
la règle reste donc a priori opposable... quand bien même elle est manifestement contestable...
mais au fait, vos fonctions... vous permettent d'engager une modification du POS pour faire sauter cette règle, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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tspahn
Nouveau Membre
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Posté - 13 sept. 2013 : 09:27:51
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Merci pour cette réponse.
Je suis un peu confus, car je n'avais pas vu qu'elle Ă©tait inscrite bien en Ă©vidence dans le CU.
Mes fonctions me permettent en effet de faire sauter cette règle et nous nous y attachons en ce moment. Nous sommes en étude pour passer en PLU.
Thierry Spahn |
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 Posté - 13 sept. 2013 : 11:28:59
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si je peux me permettre... il est parfaitement autorisé de mettre en oeuvre une modification de POS concommittante à sa révision générale.
les PLU sont fragiles et facilement annulé...
pourquoi ne pas faire immédiatement sauter cette règle ... idiote (car très facile à contourner !) ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tspahn
Nouveau Membre
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Posté - 14 sept. 2013 : 12:13:21
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Bonjour
Qu'entendez-vous par "très facile à contourner" ?
Sauf à "étoffer" son unité foncière par achat de parcelles adjacentes, je ne vois pas !
Cordialement
Thierry Spahn |
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5
Posté - 14 sept. 2013 : 14:47:20
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ben voilĂ ...
il suffit de faire des allers-retours où la fraude est difficile à démontrer !
rien n'impose en effet qu’après construction, le respect de la règle soit maintenu : on peut, pr division, rendre l'unité foncière "irrégulière" -sur-densitaire ou trop petite- dès qu'on a épuisé sa constructibilité... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 sept. 2013 14:59:11 |
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tspahn
Nouveau Membre
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Posté - 15 sept. 2013 : 23:20:03
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Bonjour
En effet, rien n'impose en effet qu’après construction, le respect de la règle soit maintenu".
Mais dans ce cas précis il ne peut y avoir de construction puisque la parcelle, du fait de sa surface (1100 m² au lieu des 1500m² requis), n'est pas constructible.
Thierry Spahn |
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