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 Posté - 06 sept. 2013 : 23:33:47
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Bonjour,
Voilà longtemps que nous vous lisons et suivons vos conseils. Nous avons réussi à bouger un poteau avec transfo sans servitude. Il nous empêchait de nous clore.
Voici donc ce que nous avons fait et qui a marché. Presque tout est dans le fil. Nous avons, en plus exploité leur propre cahier des charges (joint ci dessous: doc FNCCR) et leurs guides de sécurité SEQUELEC ci joint également. Pour les faire bouger, je les ai confronté à leurs propres contradictions: poteau doit être accessible en permanence (pas possible si cloture et danger pour agents quand chiens qui gardent votre maison).
1/ contacter le réseau raccordement car le service gestion entretien des lignes, chez nous, n'était pas dans le dialogue mais dans la confrontation alors que le réseau raccordement est plus "commercial". Attention aux tentatives d'embrouilles sur la notion de qui est propriétaire de la structure et donc qui paie les travaux... Réponse page 7 de ce lien http://www.erdfdistribution.fr/medi...e_HTA_F1.pdf
2/ les faire vous orienter vers leur service juridique s'ils refusent d'intervenir pour déplacer l'ouvrage. Leur dire qu'ainsi ils sont couverts car vous, vous êtes sûrs de votre bon droit. Bien entendu, le service juridique vous répondra avec un courrier type se référant à votre acte de propriété avec la mention habituelle (incomplète) "l'acquéreur s'oblige à exécuter : de profiter des servitudes actives et supporter celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever l'immeuble vendu le tout à ses risques et périls sans recours contre le vendeur" en oubliant " et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'ils n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi"
Votre réponse s'appuiera sur le fait de vous étonner qu'ils ont omis la fin de la mention en question, ce qui change tout.
Pour appuyer définitivement vos dires, bien sûr, vous vous référez à la loi de 1906 et aussi, et surtout, à leurs propres doc internes. Rien de mieux pour les confronter à leurs propres incohérences !!
Voici donc leur cahier des charges (version 2007, la même que la précédente de 1992 en ce qui nous concerne)
http://www.fnccr.asso.fr/documents/...20010707.pdf
"B) Déplacements d'ouvrages situés sur des terrains privés
Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, l'exercice des servitudes n'entraîne aucune
dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le
déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire. "
Et, le concessionnaire est ERDF comme décrit dans le doc FNCCR.
Pour ceux qui souhaitent davantage d'infos, vous pouvez consulter les guides sequelec qui décrivent la sécurité nécessaire et l'accessiblité à ces installations: http://www.erdfdistribution.fr/medi...e_HTA_F3.pdf
http://www.erdfdistribution.fr/medi...e_HTA_F1.pdf
Bon courage à vous dans vos démarches. Avec ce forum, vous êtes bien armés. Moi, je remercie tous les participants à ce forum et tout particulièrement E WORMSER que j'ai très souvent lu.
UN TRES GRAND MERCI A VOUS
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 Posté - 07 sept. 2013 : 07:55:42
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merci de ces infos confirmatives ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 07 sept. 2013 : 08:58:19
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Il est toujours "revigorant" (requinquant disait ma grand mère) pour le site d'avoir des "retours" positifs et argmentés accompagnés d'éléments pouvant aider d'autres contributeurs
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Édité par - quelboulot le 07 sept. 2013 08:59:12 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
Posté - 09 sept. 2013 : 12:07:44
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Bonjour,
Juste pour bien comprendre, vous avez obtenu gain de cause sans passer par la case "justice", uniquement par le biais d'échanges "amiables" les mettant devant leurs contradictions ainsi que vous le décrivez ?
Merci pour ce retour d'information qui profitera à tous !
Cordialement |
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youpi
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4
Posté - 15 sept. 2013 : 00:27:44
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Bonsoir,
nous venons de découvrir ce forum et notre problème est le suivant:
nous avons acquis un terrain à bâtir dans un lotissement sur lequel figure un poteau EDF portant une ligne MT 20 000 V qui devait, selon l'aménageur, être déplacé dans l'angle de notre propriété. Les plans de la maison ont été édifiés et validés en tenant compte de cet élément mais malheureusement, nous n'avons pas matérialisé ce déplacement sur le plan de la promesse ni sur celui de l'acte de vente (seule la zone de servitude a été matérialisée).
Une semaine après la signature, nous apprenons qu'EDF ne déplacera pas ce pylône pour des raisons techniques liées à un autre pylône situé en contrebas et qui ne supporterait pas la tension des câbles. Après discussions, EDF refuse de changer ce dernier poteau et nous propose de remonter celui situé sur notre terrain de 2 mètres mais en le positionnant toujours sur notre terrain (limite technique maximale selon eux). Cependant, celui ci resterait en plein dans l'axe des ouvertures de la maison à 9 mètres des murs (nous n'avons rien signé concernant ce déplacement de quelques mètres, discuté oralement). Nous avons contacté la mairie pour savoir si elle accepterait le déplacement du pylône dans le chemin rural qui borde notre propriété mais sans retour encore à ce jour.
L'acte notarié mentionne une servitude de surplomb au sujet de la ligne EDF qui traverse notre lot mais nous nous demandons si l'implantation de ce pylône est régulière car aucune convention ne nous a été remise lors de la vente.
Devons nous accepter dans un 1er temps que le pylône soit remonté de 2 mètres sur notre terrain quitte à le redéplacer plus tard dans le cadre d'une demande complémentaire sachant que ni EDF ni l'aménageur ni nous mêmes, ne voulons payer ?
Quelle valeur a la servitude mentionnée dans l'acte notarié en l'absence de convention ?
Comment peut-on déplacer de poteau hors de notre terrain ?
Vous remerciant pour vos conseils éclairés |
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Posté - 15 sept. 2013 : 07:44:22
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demandez à consulter la convention mentionnée dans l'acte. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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youpi
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Posté - 15 sept. 2013 : 09:24:54
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Bonjour,
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Nous n'avons pas de convention annexée à l'acte de vente. Est seulement mentionnée l'existence d'une servitude de surplomb d'une largeur de 3 mètres telle que l'emprise est figurée au plan de composition avec un rappel du cahier des charges du lotissement indiquant que:
"les acquéreurs de lots ne pourront s'opposer au passage des canalisations d'eau, d'assainissement, d'électricité ou de télécommunication devant, pour des raisons techniques, traverser éventuellement leur lot ou la voie commune, et aux servitudes qui en résulteront"
Puis suit un § sur le fait que les acquéreurs supportant de telles servitudes seront responsables des dégradations pouvant intervenir de leur fait etc.
Hormis ce §, rien d'annexé à l'acte. Nous pensons qu'il n'y en a pas et si tel est le cas, si l'implantation est irrégulière, la servitude tombe et le pylône également non ?
cordialement
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Posté - 15 sept. 2013 : 09:50:41
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en tout cas, ça devient contestable... surtout si cette installation ne dessert pas le seul lotissement (qui serait fonds dominant valablement identifié...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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youpi
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Posté - 15 sept. 2013 : 13:21:54
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Merci pour votre réponse rapide,
effectivement, la ligne ne dessert pas uniquement le lotissement mais arrive de la vallée située en contrebas (le village est en montagne), traverse en aérien le lotissement (d'où le déplacement en limite de propriété sur certains lots) pour aboutir, environ 400m plus loin, à un transformateur qui alimente le centre du bourg.
Les travaux de déplacement sont prévus en octobre (y compris sur notre terrain qui verra le poteau remonté de 2m mais toujours dans l'axe des fenêtres), devons nous laisser EDF effectuer le déplacement ? Jusqu'à présent, aucun document concernant cette nouvelle implantation (il faudrait en toute logique là aussi avoir une convention) ne nous a été transmis.
Pouvez vous nous préciser cette notion de fonds dominant svp ? |
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Posté - 15 sept. 2013 : 13:24:47
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avez vous lu les fils du forum traitant de cette question ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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youpi
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Posté - 15 sept. 2013 : 21:44:38
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bonsoir,
nouveaux sur le forum, nous n'avions pas vu le fil traitant de ce sujet. Nous allons donc demander la convention afin de vérifier la régularité de cette implantation.
Nous vous tiendrons informés de la suite.
En vous remerciant pour vos conseils. |
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youpi
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Posté - 19 sept. 2013 : 22:24:25
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Bonsoir,
nous voici de retour avec la réponse de la publicité foncière : pas de convention donc emprise irrégulière concernant le pylône mais la servitude de surplomb est-elle toujours valable car cette dernière elle, figure bien dans l'acte notarié ?
D'après nos lectures sur ce fil, nous avons constaté que le chemin sera long pour obtenir enfin que le poteau soit déplacé hors de notre propriété d'autant qu'ERDF va le remonter de 2 mètres sur notre terrain dans 1 mois (sans notre accord et sans convention bien sûr).
Au vu de cela, pensez vous que nous devons nous opposer à ce déplacement ?
Stress en perspective...
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Posté - 20 sept. 2013 : 21:21:32
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citation: Initialement posté par gloran
Bonjour,
Juste pour bien comprendre, vous avez obtenu gain de cause sans passer par la case "justice", uniquement par le biais d'échanges "amiables" les mettant devant leurs contradictions ainsi que vous le décrivez ?
Merci pour ce retour d'information qui profitera à tous !
Cordialement
Oui, vous avez raison de souligner ce point.
NOUS N'AVONS PAS EU BESOIN D'ALLER EN JUSTICE, mais nécessité de les confronter à leur contradiction et SURTOUT pensez à exploiter leurs propres doc, c'est ça qui les fait plier. Bien plus que la loi, car une loi ça s'interprète mais leurs textes sont bien plus explicites. Ils citent clairement tous les cas, alors que la loi est plus vague.
Mais il est certain qu'ils décident d'agir face à un risque de perdre en justice (grâce majoritairement à leurs doc qui reprennent et citent les textes de loi en les illustrant).
Ils craignent aussi de ne pas pouvoir intervenir en cas de nécessité car, si vous avez des chiens, et que vous n'êtes pas présents, ils sont confrontés à une mauvaise installation de leur part qui ne leur permet pas d'intervenir en urgence (à n'importe quel moment ... à retrouver dans les textes...)
Bon courage à tous et merci de votre aide
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