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le cas est particulier : il s'agissait d'une fraude dans une situation de quasi hostellerie.
le gite est à destination habitation, mais pas au sens de ce règlement qui visait les habitations existantes et les agrandissements au profit des habitants en place...
Signature de Emmanuel Wormser
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Posté - 21 juil. 2013 : 11:43:56
Posté - 21 juil. 2013 : 18:22:34
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
