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claudio
Nouveau Membre

37 message(s)
Statut: claudio est déconnecté

Posté - 21 juil. 2013 :  11:43:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil


Bonjour
Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application des dispositions du règlement.( http://www.eurojuris.fr/fre/collect...itation.html )
Donc à quelle destination de construction sont classés les gîtes ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14484 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 Posté - 21 juil. 2013 :  18:22:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le cas est particulier : il s'agissait d'une fraude dans une situation de quasi hostellerie.

le gite est à destination habitation, mais pas au sens de ce règlement qui visait les habitations existantes et les agrandissements au profit des habitants en place...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

claudio
Nouveau Membre

37 message(s)
Statut: claudio est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 juil. 2013 :  07:56:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos renseignements très avisés
 
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