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 Servitude de passage et forcing ERDF
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Paprika
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France
2 message(s)
Statut: Paprika est déconnecté

PostĂ© - 22 juil. 2013 :  21:39:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'habite en bordure de RD. L'ancien propriétaire avait consenti aux voisins de l'autre côté une servitude de passage qui est située sur le côté de mon terrain. Elle fait 5 m de large, l'acte a été notarié.
Un compteur électrique qui dessert les voisins bénéficiant de cette servitude a été installé au bout du chemin constitué, pas côté RD, du côté des voisins. Il se trouve à l'extérieur de ma propriété, sur celle d'un des voisins.

Cette servitude ne pose pas de problème, si ce n'est que c'est une servitude temporaire et que nous espérons récupérer le chemin une fois que les conditions seront réunies si un jour ça arrive.

Il y a quelques semaines, ERDF a creusé une tranchée dans le chemin (qui est notre propriété et est grèvé d'une servitude de passage au bénéfice de trois voisins) et a un installé un compteur sur la voie publique (pour faire simple), côté RD.
Je suis allée les voir, on m'a assurée qu'il s'agissait de travaux d'entretien pour délester je ne sais quoi. Ils n'étaient pas au courant qu'il s'agissait d'une propriété privée et d'une servitude de passage. Je les ai informés que j'avais l'intention, une fois la servitude éteinte par la réunion des conditions posées dans l'acte notarié, de construire un garage d'une 60taine de m2 à l'emplacement du chemin. Ils ont pris mes coordonnées.

Hier, je reçois un courrier d'ERDF. Il s'avère que l'objet des travaux en question était, comme je le pressentais "Desserte collectif 6 logements pour **** ", autrement dit récupérer quelque chose pour alimenter un collectif qui va être réalisé dans les parages.

Le courrier m'informe qu'ERDF a " procédé à la réalisation de l'affaire citée en objet. Celle-ci prévoyait la construction d'une ligne souterraine qui affecte certains terrains dont (nous sommes) propriétaire sur la commune citée. Jointe, une convention de servitudes qui prévoit notamment que nous, propriétaires, nous interdisons de planter et/ou de construire quoi que ce soit et consentons à ERDF d'établir à demeure une canalisation souterraine, d'établir des bornes de repérage (sur un chemin utilisé par des voitures tous les jours), etc.

Il n'est bien entendu pas question de signer quoique ce soit.
Ce que je comprends, c'est que
- au moment de l'établissement de la servitude, ERDF s'est planté en établissant le compteur non pas en limite de voie publique, mais au milieu de la jonction de 3 terrains privés.
- il y a donc sous une partie de mon terrain des câbles sans servitude officielle
- ils essaient de récupérer le truc en nous entourloupant hophop ni vu ni connu je t'embrouille

Mon problème, c'est qu'à terme je souhaite réellement fermer le petit chemin existant pour le récupérer et construire un garage/atelier à cet endroit. Le problème des cables EDF va donc se poser.
- pour les cables qui correspondent à la servitude de passage : il faudra les déplacer
- pour les cables qui correspondent Ă  ... rien, que peut-il se passer ?

Mon idée est d'envoyer une mise en demeure de remise en état et de refus de la proposition de servitude.

Qu'en pensez-vous ?

gloran
Contributeur senior



969 message(s)
Statut: gloran est déconnecté

 1 PostĂ© - 23 juil. 2013 :  14:29:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Dans la mesure oĂą le document de ERDF ne vous convient pas, ne le signez pas : rien ne vous y oblige.

Par contre, prenez date tout de suite en faisant un courrier à ERDF les mettant en demeure de supprimer l'empiètement sur votre terrain ou en tréfonds de celui-ci, et de remettre en état : éventuellement en vous appuyant sur un constat d'huissier. Envoyez le courrier en recommandé AR (de façon générale, AUCUN courrier simple, envoyez toujours en recommandé AR).

Si vous ne souhaitez pas faire de constat d'huissier, vous pouvez procéder ainsi pour des photos (et uniquement dans ce cas) :
- achetez un journal du jour,
- prenez une photo des éléments intéressants avec la Une du journal bien lisible (fera foi de la date du jour) : veillez à ce que l'on puisque reconnaître qu'il s'agit bien d'une photo prise chez vous (arbre particulier visible, clocher d'église, maison en arrière plan etc) : rien ne ressemble plus à un brin d'herbe qu'un autre brin d'herbe.
- imprimez la photo sur papier photo, Ă©crivez votre adresse au dos, collez un timbre, postez comme une carte postale.
- l'oblitération de la poste faisant foi, ainsi que le journal visible sur la photo, donneront juridiquement la date au plus tôt et au plus tard de la photo. Vous aurez donc une photographie datée au sens juridique du terme.

Cordialement

Paprika
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: Paprika est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 23 juil. 2013 :  14:51:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour ces précisions.
Je ne suis pas certaine que le constat d'huissier ou la photo soient nécessaire : les documents d'ERDF mentionnent que les travaux (nouveaux) ont été réalisés...

gloran
Contributeur senior



969 message(s)
Statut: gloran est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 juil. 2013 :  10:56:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Le problème n'est pas de démontrer que les travaux ont été réalisés, il est de démontrer que l'installation a été faite chez vous, sur votre terrain.

Les papiers d'ERDF que vous avez en main le précisent-il ? Ce serait une première.

Concernant la photo, vu le coût à investir, ne pas la faire est un non-sens.

Cordialement

Édité par - gloran le 25 juil. 2013 10:58:03
 
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