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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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bateson
Nouveau Membre
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 Posté - 25 avr. 2013 : 18:15:40
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Bonjour,
J'ai vendu une propriété qui est au sein d'un espace naturel sensible.
La déclaration d'intention d'aliener a été envoyée au conseil général.
Celui ci a renoncé a son droit de préemption.
C'est désormais la mairie qui en a la capacité pendant encore deux mois.
Cette dernière m'a fait savoir qu'elle souhaite l'avis du service des domaines pour estimer ma maison. Elle ne souhaite rien me dire de plus donc on est vraiment attentifs.
Mon notaire s'est renseigné ; selon lui, si la mairie préempte, comme on est en ENS, elle devra ouvrir la maison au public, et elle déjà doit avoir un projet municipal acté pour justifier sa préemption.
Or, je me suis renseigné sur le PLU et rien n'est prévu, et je ne vois pas trop comment ouvrir cette maison au public.
Enfin, je suis surpris car l'opération est chère : maison vendue 473000 euros. Et je me demande comment une ville de 4500 habitants peut trouver cette somme !
Je voudrais savoir ce que vous en pensez, si vous confirmez la thèse de mon notaire, et si cela est fréquent que les mairies demandent l'avis des domaines, sans aller plus loin.
Nous avons très peur en attendant car nous revendons déjà moins cher qu'on a payé en 2005, donc si la mairie propose encore moins, nous serons dans de sales draps.
Merci pour tous les renseignements
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 26 avr. 2013 : 14:26:30
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Bonjour,
Sous réserve de l'avis des spécialistes du sujet qui fréquentent ce forum, mon propre avis sur la chose.
--> avis du domaine : c'est de la tambouille interne à la mairie : ce qui compte, c'est qu'elle vous notifie, ou non, sa volonté de préempter, et ce, dans le respect de la procédure et des délais. Une telle notification vous a-t-elle été faite ? Si la réponse est non, laissez venir et laissez les délais se purger.
--> Sauf erreur de ma part et à ma connaissance, il faut effectivement que la mairie ait un projet sur la zone en question. Si ce n'est pas le cas, soit elle ne préemptera pas, soit elle préempte mais elle ouvre le flanc à des recours.
--> Dans le cas d'une préemption, le prix de la mairie doit être le même que celui auquel vous vendez à l'acquéreur. Elle pourra toujours essayer de proposer moins (qui ne tente rien n'a rien) mais vous pourrez alors refuser. A mon avis si la mairie fait appel aux domaines, c'est pour se couvrir car si elle préempte au prix que vous proposez, et qu'un contribuable met en cause plus tard un prix jugé trop élevé, elle pourra sortir en parapluie la caution des domaines. On peut aussi supposer que les services municipaux n'ont pas les compétences nécessaires pour évaluer si les 473000 euros proposés correspondent, ou non, au prix du marché, et que la commune souhaite être assistée sur ce sujet.
Cordialement
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Édité par - gloran le 26 avr. 2013 14:28:19 |
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bateson
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 26 avr. 2013 : 15:13:34
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En fait je crois que l'avis des domaines est obligatoire des que la transaction dépasse 75.000 euros.
A ce jour, la mairie ne nous a rien dit.. Sinon donné une date pour la visite des domaines mardi prochain.
Qu'entendez vous par "tambouille interne" ?
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