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 Sujet  |
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YOYO
Nouveau Membre
France
39 message(s)
Statut:
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 Posté - 25 avr. 2013 : 19:28:09
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Bonsoir chers piliers,
Nous sommes en bornage judiciaire avec notre voisine.
La mission de l'expert géomètre judiciare.
1/- en application des titres par références aux limites y figurant
2/- prescription abrégée ou trentenaire
3/- à défaut par référence à la configuration des lieux et aux indications cadastrales en répartissant éventuellement et après arpentage, les excédents ou manquements proprotionnellemnt aux dites indications.
L'expert a parfaitement rempli sa mission selon l'ordre décroissant des preuves. A savoir qu'il propose que la limite séparative litigieuse soit conforme aux distances figurant dans les titres de propriété.
mais que seul le Tribunal pourra entériner la limite séparative des 2 fonds selon la clôture existante, donc avec un empiètement sur notre fonds de 0,35m pour un total de 4m2 .
Notre lot ne fera plus 292m2 mais 288m2
Le lot de la voisine fera 281m2 au lieu des 276m2 achetés
La juge a choisi cette solution qui ne venait qu'en 3ème position sans répartir les éxcédents
Petit historique:
Jusqu'en 1992, la Commune était seule et unique propriétaire de plus de 40.000m2 de terrain qu'elle avait divisé en parcellles "non formellement identifiées au cadastre". Ces lots étaient loués en concessions précaires
En 1992, la Commune a créé un Lotissement Communal afin de vendre plus de lots quil n'y avait de parcellles.
Ce qui a été fait par un cabinet de géomètres experts (agréé auprès de la Préfecture) après réquisition de réunion , réquisition de division,et un nouveau parcellaire cadastral a été reçu le 10/02/1992 au bureau des hypothèques.
 Motifs de la Juge:
"Il résulte des opérations d'expertise que la situatin cadastrale actuelle résulte d'une modification du parcellaire initial opéré le 12/12/1992 parX.. requis par la Commune de X..., à l'occasion de laquelle ont été créés les parcelles Y et Z et que la superficie qui était occupée Mr.X, père de la defenderesse était plus importante que celle de la parcelle qui a été vendue à ces derniers, soit 288m2 pour 276m2.
IL en résulete que les titres de propriété, élaborés sur la base des dits plans, ne peuvent être considérés comme permettant de définir le bornage"
 Depuis quand un parcellaire cadastral de concessions précaires pourrai-t-il prévaloir sur des actes de propriété authentiques?
Avez-vous des jurisprudences affirmant ou contredisant cette décision judiciaire que je trouve affligeante.
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