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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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joaurelie
Nouveau Membre
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 Posté - 20 avr. 2013 : 17:12:43
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Bonjour à tous, j'aimerais régulariser une situation illégale auprès les services d'impôts, mais ne sait pas trop comment m'y prendre. Voici ma situation.
J'ai une maison individuelle à la campagne en zone Agricole (même s'il n'y a plus eu d'activité agricole sur le terrain depuis plus que 60 ans) avec un grand terrain (+ 1 Ha) et une grange. J'ai voulu transformé la grange en habitation, mais du fait d'être en zone agricole et ne pas être agriculteur, je ne pouvais pas changer la destination de la grange en habitation. Au moins, c'est l'information que j'ai eu à notre mairie. Est-ce correcte?
Puis je l'ai fait quand même sans changer l'aspect du bâtiment (mêmes ouvertures, pierres naturelles, même toit,...). J'ai uniquement modifié l'intérieur en ramenant de l'eau et de l'électricité pour que l'endroit devient habitable. Je n'utilise cet endroit qu'en été quand je loue ma maison principale comme maison de vacances, pour le reste ça reste vacant.
Je veux déclarer cette nouvelle affectation aux services des impôts avec le document H1. Est-ce la seule démarche à faire?
J'ai quelques questions pour remplir ce document.
- est-ce que je dois joindre une lettre en expliquant cette situation?
- est-ce que le local doit être considéré comme habitation principale ou une résidence secondaire?
- j'ai rajouté une terrasse en dur attenant à ce bâtiment, fait-elle partie des "constructions accessoires ne comprenant pas de pièces d'habitation"?
Et finalement, après le déclaration H1 et le paiement des impôts locaux sur ce bâtiment, ne faut-il pas faire changer le cadastre ou ça se fait automatiquement? J'ai compris qu'il y a prescription 3 ans après la fin des travaux, mais si on veux régulariser tout, suffit-il la déclaration H1?
Merci de vos réponses
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vazy
Contributeur vétéran
1382 message(s)
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1
Posté - 20 avr. 2013 : 17:35:27
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citation: je ne pouvais pas changer la destination de la grange en habitation. Au moins, c'est l'information que j'ai eu Ă notre mairie. Est-ce correcte?
Non , les batiments annexes d'une habitation ont la même destination que le batiments principal. Dans votre cas tout est "habitation" pas besoin d'autorisation pour ça .
citation: Je veux déclarer cette nouvelle affectation aux services des impôts avec le document H1. Est-ce la seule démarche à faire?
Oui
citation: - est-ce que je dois joindre une lettre en expliquant cette situation?
Pas necessairement
citation: - est-ce que le local doit être considéré comme habitation principale ou une résidence secondaire?
Annexe d'une habitation principale (donc "principale" surtout pas secondaire !)
citation: - j'ai rajouté une terrasse en dur attenant à ce bâtiment, fait-elle partie des "constructions accessoires ne comprenant pas de pièces d'habitation"?
si la terasse est juste une dalle, pas de déclaration car ce n'est pas un batiment.
Pour le cadastre les services fiscaux s'occupe de tout... avec la H1 vous serez en règle.
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joaurelie
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 20 avr. 2013 : 20:52:29
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Merci pour votre réponse rapide et claire Vazy,
citation: Initialement posté par vazycitation: je ne pouvais pas changer la destination de la grange en habitation. Au moins, c'est l'information que j'ai eu à notre mairie. Est-ce correcte? Non , les batiments annexes d'une habitation ont la même destination que le batiments principal. Dans votre cas tout est "habitation" pas besoin d'autorisation pour ça . citation: - j'ai rajouté une terrasse en dur attenant à ce bâtiment, fait-elle partie des "constructions accessoires ne comprenant pas de pièces d'habitation"? si la terasse est juste une dalle, pas de déclaration car ce n'est pas un batiment.
Même si la grange se trouve à 40 mètres de l'habitation principal, c'est toujours considéré comme une simple annexe?
Et si la terrasse est couverte par un toit, mais pas fermé (pas de mur, toute est ouvert), c'est toujours pareil?
Vos réponses m'aident beaucoup, merci |
Édité par - joaurelie le 20 avr. 2013 20:59:47 |
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vazy
Contributeur vétéran
1382 message(s)
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3
Posté - 20 avr. 2013 : 23:31:29
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citation: Même si la grange se trouve à 40 mètres de l'habitation principal, c'est toujours considéré comme une simple annexe?
oui
citation: Et si la terrasse est couverte par un toit, mais pas fermé (pas de mur, toute est ouvert), c'est toujours pareil?
Non, là c'est "constructions accessoires ne comprenant pas de pièces d'habitation" mais précisez bien qu'il s'agit d'une surface non close .
Par contre la H1 régularisera bien votre situation fiscale mais pas l'irrégularité de la construction vis à vis des règles d'urbanisme pour laquelle vous auriez dû déposer une DP ou un PC si + de 20 m2.
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