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elcatap
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 Posté - 17 juin 2012 : 18:38:21
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Bonjour,
J'aimerai savoir si le règlement d'un lotissement peut-être opposable à un PC accepté et normalement affiché.
J'ai construit un "sous-sol" de la surface de mon rez de Ch. alors que le règlement du lotissement déclare qu'un tel sous-sol ne devrait pas dépasser 50% du plancher du R de C. De plus un article de ce règlement précise que le plan doit être soumit de façon formel au lotissement ce que n'a pas fait mon maitre d'oeuvre. Le PC obtenu à été affiché pendant 3 mois avant début des travaux et le terrassement à duré 1 mois de plus.
Le lotissement peut-il encore s'opposer à ma construction (la dalle du R de C vient d'être coulée.
Merci par avance pour vos réponses, ou de me rediriger si le sujet a déjà été traité.
Cordialement, Elcatap.
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 Posté - 17 juin 2012 : 19:51:57
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règlement ou cahier des charges ?
si règlement, le PC purgé du droit de recours des tiers... a purgé l"irrégularité du projet par rapport au règlement, au L480-13 CUrb, ce dernier article ne permettant pas d'imposer une remise en état si l'affichage de plus de deux mois a été mis en oeuvre et est démontré.
si Cahier des charges, c'est bcp plus compliqué. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 juin 2012 19:52:28 |
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elcatap
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Posté - 17 juin 2012 : 20:14:30
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Aie! Après renseignements il s'agit bien d'un "cahier des charges", donc?
Merci déjà pour ce début de réponse.
Cordialement. |
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Posté - 17 juin 2012 : 20:55:50
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le PC est transparent pour le cahier des charges.
tout coloti a intérêt -juridiquement- à faire respecter le CdC.
et il a 30 ans pour contester sa violation... devant le tGI, avec remise en état garantie à la sortie.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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elcatap
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Posté - 18 juin 2012 : 06:57:00
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Bonjour et Merci, je vais donc faire murer une partie de ce sous sol. Le chantier se trouve en Guadeloupe, il y a une partie non négligeable de la surface de ce sous sol (environ 30m2) qui est concernée par une grosse citerne d'eau de pluie. Cette surface doit-elle être attachée au sous-sol proprement dit ou vient-elle en réduire la surface totale ?
Pourriez vous s'il vous plait clarifier pour un non spécialiste l'expression "le PC est transparent pour le C des C"
Cordialement, Elcatap. |
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Posté - 18 juin 2012 : 07:15:25
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un permis ne fait pas écran à l'application de la règle du cahier des charges, même au bout de 2 mois d'affichage... alors qu'il le fait +/- pour le PLU et le règlement du lotissement comme expliqué plus haut.
pour répondre à la question sur la citerne, il faudrait produire la règle précisée dans le cahier des charges. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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elcatap
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Posté - 18 juin 2012 : 12:05:40
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Bonjour,
Article 15.02 -c) La hauteur des constructions est fixées à 3m par rapport à la "plate-forme horizontale". Dans le cas ou le terrain présente une déclivité de plus de 20% [c'est notre cas], la construction peut comporter un sous sol dont la superficie ne peut excéder la moitié de celle du plancher haut. Dans ce cas la hauteur maximum à l'égout du côté bas de la pente ne doit pas dépasser 6 mètres.
Article 15.03). Afin d'assurer un contrôle de l'harmonie architecturale et du respect des obligations définies au 15.02 ci dessus, AVANT TOUT DEPOT DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE [sic pour les maj.] auprès des services concernés, le dossier de demande devra être soumis, formellement, à l'agrément de l'Association Syndicale qui aura un mois pour se prononcer.
Mon maitre d'oeuvre m'a affirmer qu'il y eu pendant quelques temps une commission du lotissement devant statuer sur les PC mais que celle-ci n'existant plus il n'avait pas cru nécessaire de présenter le projet au Syndic.
Pour les cuves à eau il faut remarquer que de nombreuse maisons, non autorisées à avoir un sous-sol par les articles ci-dessus, en possèdent néanmoins.
Cordialement, Elcatap. |
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Posté - 18 juin 2012 : 12:10:21
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difficile de conclure... et ça dépasse sans doute ce qu'on faire sur un forum...
avez vous eu des ... "reproches" au sein du lotissement ? |
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cordialement
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Posté - 18 juin 2012 : 14:04:16
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Le maitre d'oeuvre, qui est aussi mon entrepreneur pour la partie gros oeuvre, m'a poussé à aller de l'avant sur l'ampleur du sous-sol (parking et rangements + local technique). Il me rapporte maintenant que des riverains sont passés sur le chantier et ont fait des remarques... Tout reste verbal pour l'instant. Il m'incite à murer une partie, ce en quoi il a donc raison (bonjour les frais inutiles : terrassement au BRH, radier et voiles bétons, pour finalement fermer ce volume). Il me dit aussi que la citerne peut-être retranchée à la surface de ce sous-sol, mais ma confiance en ayant prie un coup, je veux être sûr de ce que je fais. Merci en tout cas pour les informations que vous m'avez données. De toute façon l'intérieur de la citerne n'est pas accessible par en bas, on ne voit que deux murs parfaitement borgnes sur toute la hauteur : il est difficile de faire participer cette surface au sous-sol sensu stricto. Cordialement. |
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Posté - 18 juin 2012 : 14:12:37
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vous pourrez engager la responsabilité du MOE à hauteur des surcouts, surtout si vous avez trace de son "bon" conseil... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 18 avr. 2013 : 05:09:52
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Même s'il s agit d un règlement de lotissement vous pouvez être poursuivi civilement par un de vos colotis car le règlement est une obligation contractuelle entre les colotis. Le permis de construire lui est inattaquable au bout de deux mois mais attention car sur le permis de construire il est souvent indique que le permis est accorde sous reserve que le pétitionnaire respecte les prescriptions du règlements du lotissement donc la Construction n est pas conforme au permis de construire car elle ne respecte pas les prescriptions du règlement du lotissement. L administration peut vous poser également des problèmes.
On peut vous demander des dommages et intérêts pour non respecter de vos obligations contractuelles.
Expérience vecu suite decision du tribunal suite a un problème d'implantation
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Posté - 18 avr. 2013 : 06:37:22
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Posté - 18 avr. 2013 : 21:37:22
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Non pour moi c'est bien un règlement de lotissement. Ce que je voulais dire que lorsque vous achetez un terrain en lotissement, vous vous devez de respecter les règles imposées par le règlement et que de ne pas les respecter peut vous causer des préjudices et oui Les dispositions d'un règlement de lotissement constituent des servitudes d'urbanisme et sont de nature réglementaire.
Le non-respect du règlement du lotissement autorise l’action en justice des autres colotis. Mais le demandeur doit justifier avoir subi un préjudice (cass. 24 octobre 1990, n° 203) et Cour de Cassation Chambre civile 3 du 20 janvier 1999 97-15.968 |
Édité par - mikey22130 le 18 avr. 2013 21:50:56 |
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