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ASTARTE
Nouveau Membre
France
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 Posté - 03 févr. 2013 : 17:41:35
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Bonjour
Il y a 12 ans, nous avons achete une habitation sur un terrain de 1.6h (4parcelles) cloture et arbore et entoure de terres agricoles et au moment de la mise en vente, le voisin m'informe que mon terrain est entaché d'1 servitude non mentionnée sur l'acte de vente (collecteur d'eau datant de 28 ans drainant toutes les terres alentour) aucun ouvrage apparent et inscrit aux hypotheques sur l'acte précédent. Ce collecteur proche de la maison, non entretenu et pour cause, le fond dominant s'est bien gardé de m'informer de sa présence, explique que mon terrain soit detrempé et nous avions fait poser un drain devant le garage suite a une inondation. J'ai fait venir la cuma qui me confirme que le drainage vers la maison se fait abondamment(ma maison est 40 cm plus basse que le terrain ou est le collecteur mais le depart vers la riviere ne se fait +, de plus le voisin afait un drainage parrallele contournant mon terrain. Les acquereurs se sont retractes devant l'ampleur de la servitude qui ne permet meme pas de planter 1 arbre et le voisin me dit que "j'ai tout cassé"
merci de votre aide
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 Posté - 03 févr. 2013 : 17:50:22
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vérifiez avec le notaire que rien ne vous est opposable puis mettez en demeure tout ce petit monde de retirer ces installations... puis attaquez leur refus au TGI avec avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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ASTARTE
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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 2
Posté - 03 févr. 2013 : 19:37:34
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Merci
J'ai deja contacté un avocat qui me dit en gros que pas grand chose a faire contre les notaires ni contre l'interet agricole......a moins que j'ai 10 ans a perdre
Nous vendons car mon conjoint a été muté sur une autre region
On se sent un peu pris en otage
CDT |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
Posté - 04 févr. 2013 : 12:20:30
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Bonjour,
@Emmanuel : perso j'aurais vu les choses autrement mais je me trompe peut-être ? A partir du moment où aucune servitude n'est enregistrée, rien, nada, ne peut-on procéder ainsi :
1 - mise en demeure auprès de la personne ayant placé ces installations de les retirer : le seul objectif ici étant d'économiser les frais de démolition,
2 - Sans réaction dans le délai prévu, on démonte soi-même l'installation formant emprise, partant du principe qu'on est chez soi, et que cordonnier est maître chez lui. Si un voisin vient jeter un carton chez moi, je ne vais à priori pas lui demander la permission pour le jeter à la poubelle, pour moi c'est pareil, juste un peu plus gros et plus lourd qu'un carton à jeter.
Cordialement |
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4
Posté - 04 févr. 2013 : 14:14:26
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non : on ne fait pas justice soi-mĂŞme en France |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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5
Posté - 06 févr. 2013 : 17:12:52
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Bonsoir,
J'entends bien le fait que l'on ne fait pas justice soi-mĂŞme en France. Il me semble que ce ne soit pas du tout le cas.
Exemple : si demain mon voisin vient mettre un parpaing chez moi, j'ai le droit le surlendemain de prendre le parpaing et de le mettre à la déchetterie. S'il faut aller au tribunal pour cela, la notion de propriété privée perd tout son sens. Et s'il s'agit non pas d'un parpaing, mais d'un paquet de parpaing cimentés pour former un mur, dans ce cas, en quoi n'aurais-je pas plus le droit de prendre ma masse, de mettre tout ça à terre, et d'emmener le tout à la déchetterie du coin ? Il ne s'agit pas ici de faire justice soi-même, mais bien de jouir pleinement de sa propriété, dans le respect des autres et des lois. Quel article ou jurisprudence s'opposerait donc à ce raisonnement (à savoir, prendre le parpaing, et aller le poubelliser) ? A la limite, le voisin pourra dire que ce parpaing est à lui, mais il est chez moi, donc présomption de propriété...
Cordialement |
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Posté - 06 févr. 2013 : 21:22:59
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ben ça ne marche pas comme vous le pensez... dès lors que la régularisation de force peut porter préjudice au tiers... qui peut même être de bonne foi ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ASTARTE
Nouveau Membre
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7
Posté - 10 févr. 2013 : 18:13:34
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Merci de vos commentaires
Le notaire (redacteur) pretend en 1ere intention qu'il s'agit d'une servitude resultant de la situation naturelle des lieux, il ne semble pas etre naturel cet Ă©coulement
Puis, il fait allusion a un ancien acte, qui mentionnait en 2eme partie (non publiée) a la rubrique servitude : un collecteur et drainage au profit d'1 parcelle ne m'appartenant...et prétend que ce n'est pas une servitude car il faut "juste" laisser la réalisation s'effectuer. En fait ce n'est pas un vieil acte, c'est celui a partir duquel il a rédigé notre acte d'achat en prenant l'initiative de ne pas reporter la servitude, meme en 2eme partie. Pour la vente, le nouveau notaire veut remettre la servitude
Je suis completement paumée. On enleve sans rien, on remet...
En atendant, le systeme existe, cree des dégats et fait obstruction a la vente
CDT |
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8
Posté - 10 févr. 2013 : 19:50:35
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vous avez raison sur la situation naturelle : un drainage, par essence, vient de la main de l'homme !
quant Ă l'ancien acte...
prenez un avocat pour envisager de mettre en responsabilité le notaire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 12 févr. 2013 : 16:27:41
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Posté - 12 févr. 2013 : 16:33:46
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cet excellent article est une invitation à faire appel aux services des avocats qui animent jurisprudentes pour engager une telle action, qui peut d'ailleurs ne as aller jusqu'au procès...
pourquoi pas ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ASTARTE
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11
Posté - 18 avr. 2013 : 12:54:24
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Je reviens vers vous car la situation est de + en + problematique
Le notaire pretend que ce systeme a ete installé dans le cadre d'1 asa dissoute 7 ans apres notre achat (ne reçois t-on pas un appel en cotisation dans ce cas?)
Pour ne pas ajouter a la confusion, j'ai omis dans ce post de dire que notre vendeur a cloture en empietant de 5000m d un cote et en reduisant de 5000m de l autre et planté une haie sur le drainage
Le voisin pretend qu'il ne savait pas qu'il était sur notre parcelle, a mis 'notre" terre en fermage et installé un autre collecteur (donc une 2eme servitude) et n'acceptera l'échange que si on lui paye un nouveau drainage. Lorsqu'il a acheeté (1 an apres nous), la haie existait et lui, il avait en sa possession le plan de drainage et pouvait supposer des consequences.
Il s'est bien gardé de nous informer pendant 11 ans de la situation et a mis beaucoup d'assiduité a faire trainer l'échange pour maintenant imposer ses volontés
merci |
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12
Posté - 18 avr. 2013 : 14:46:00
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don c avocat ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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