| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 17 avr. 2013 : 20:10:46
|
Bonsoir,
Je me pose une question que voici. Est ce qu' une question préjudicielle pour la conformité d'un Pc peut être posée alors que les délais de recours sont dépassés pour intenter un recours contre ce Pc?
L' article r 600-3 indique que 1 an après la dat un Pc ne peut plus être attaqué. Mais peut on intenter une action pour trouble anormal de voisinage et ensuite poser une question préjudicielle par exemple 3 ans après la dat?
En poursuivant, existe il une possibilité juridique pour que le Pc soit annulé du coup?
Merci pour votre aide.
|
|
|
|
1
 Posté - 17 avr. 2013 : 20:12:10
|
|
le PC pourra n'être pas annulé mais déclaré illégal. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 17 avr. 2013 : 20:22:39
|
Merci pour votre réponse.
Que tout ceci est compliqué ....
Ça rejoint le 480-13 avec le délai de prescription de 2 ans si on a bâti conformément à un Pc qui sera devenu illégal , je pressens, à tort?
Bon du coup je me permet de vous demander quelle est la différence entre un Pc annule ou un Pc illégal...ça change quoi pour ce qui est du risque éventuel de démolition ?
|
|
|
|
3
Posté - 17 avr. 2013 : 20:32:04
|
on ne démolit pas pour PC seulmeent illégal
on peut démolir pour PC annulé
on peut aussi démolir pour PC légal mais pb civil... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 17 avr. 2013 : 20:40:22
|
|
Je suis en train de lire le fil sur les modes de contentieux. Je comprends mieux la question de la question...en revanche, si une action au civil a été engage disons 1 an après la dat mais que la question préjudicielle n'a toujours pas été posé dans le cadre de ce recours au civil 2 ans après la dat. Est ce que c.est trop tard au sens de l.article 480-13 pour enagager la question préjudicielle? |
|
|
|
5
Posté - 17 avr. 2013 : 23:54:27
|
c'est au juge de poser la question, pas Ă vous.
vous pouvez seulement suggérer, en cours d'instance |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 18 avr. 2013 : 07:36:59
|
Merci pour votre aide, en fait je cherche juste a comprendre si avec un pc non attaqué depuis plus de 2 ans après la dat, la partie adverse peut continuer des manoeuvres dilatoires avec une question préjudicielle et si du coup il y a une probabilité juridique que cela se traduise par une démolition ce qui bloque en fait la vente de cette maison car évidemment l'acquéreur ne peut pas être objectivement rassuré.
Votre remarque est très intéressante pour moi car on ne comprend pas pourquoi ils ne posent pas cette question préjudicielle mais simplement essayent de distiller des contre vérités sur des prétendues manquements aux règles d'urbanisme, ce qui n'a rien à voir avec le recours en tant que tel.
|
|
|
|
7
Posté - 18 avr. 2013 : 07:59:15
|
si c'est devant le juge judiciaire, j'espère que votre avocat a ^présenté des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts...
en tout Ă©tat de cause, faites confiance Ă votre avocat. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 18 avr. 2013 : 12:28:54
|
On a demandé des dommages-intérêts et comme il aura fallu attendre 15 mois et un avis d'injonction à conclure avant clôture sanction pour enfin avoir leur mémoire et découvrir avec surprise qu'il n'ont toujours pas avancé le moindre argument sur leur prétendu trouble ( sisi c'est incroyable mais c'est le cas..rien pas un vague truc tiré par les cheveux..nada), on va vraiment essayer de voir ce que l'on peut faire pour les dommages. On fait totalement confiance en notre avocat et il a déjà fait un mémoire très bon ( d'après ce que je peux en juger en toute humilité) mais je me rends compte aussi que par exemple vous avez une connaissance très pointu mais aussi transversale ce qui est très important et lorsque l'on est confronté à quelqu'un qui part dans tous les sens pour que les années filent avec une intention de nuire, il devient capital de ne plus avoir une vision seulement de "spécialiste" en droit public ou administratif par exemple.
merci encore pour votre aide |
|
|
|
9
Posté - 18 avr. 2013 : 12:41:26
|
|
compris... mais mon bénévolat... est limité ;o)) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
