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jeff44
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: jeff44 est déconnecté

PostĂ© - 17 avr. 2013 :  16:29:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je suis auto constructeur et j'ai déposé en mairie le permis de construire, mais le voisin n'est pas d'accord il m'adresse une lettre de son avocat qui me dit que ma construction n'est pas conforme au PLU et de plus comme ma construction a été réalisée en limites séparative et que mon portail de garage ne doit pas faire plus de 3,38m puisque mon droit de passage n'est que de 3,38m et non 4,00M
Quel est son véritable recours ?? la valeur se son indemnisation
Quel est mon recours contre la mairie puisque cette administration a la pouvoir de refuser ou d'accorder le permis de construire et surtout après avoir pris un rendez-vous avec l'urbaniste de la mairie avant le dépôt de mon PC ??
Y a til un article de loi pour que j’agisse contre la mairie qui elle peut ordonner la démolition d’une construction n’ayant pas eu un permis de construire

Urgent de je dois répondre a l’avocat pour le 19 AVRIL 2013-04-17
Dans l’attente de vous lire
JEFF44


**modération**
nouveau fil créé pour affaire distincte
Édité par - Emmanuel Wormser le 17 avr. 2013 16:33:35

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 avr. 2013 :  16:32:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
euh....

le PC a t il été accordé ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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