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claudio
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 Posté - 19 avr. 2013 : 19:20:07
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Bonjour et tout d abord merci pour ce site de qualité .
Voilà , je possède un ancien caveau viticole (+de 100ans) situé au milieu du domaine donc entoure de 3 habitations.ce bâtiment fait 2x400 mètres carrés .il a l électricité , l eau par forage et assainissement non collectif.
Il est dans une zone d urbanisation future.( changement de destination interdit)
J ai rénové l ancien logement situé au 1ier étage et envoye le formulaire aux impôts pour être en règle vers la fin de mes travaux.
Mais les services de l urbanisme sont venu contrôler par le biais de la police municipale suite à une dénonciation par lettre anonyme. Juste avant leur visite je me suis renseigné officieusement et la stupeur j apprend que cet ancien logement n apparaît nulle part et j ai donc camouflé tout ce qui peut l être .. La seule infraction relèvée fut une modification d ouverture qui fut légalisée par la suite ..
Quelques temps après j ai écrit une lettre au maire pour savoir s il était possible d y habiter la réponse fut négative . Résultat je paie une taxe foncière comme pour une habitation alors que ce n est plus le cas .. Voyez vous une solution pour que je puisse retourner y habiter en toute quiétude ? Merci d avance
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 Posté - 19 avr. 2013 : 19:51:09
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qu'est ce qui vous empĂŞche d'y habiter ?
avez vous les moyens (photos, témoignages...) de démontrer que ça a été habité ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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claudio
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 2
 Posté - 19 avr. 2013 : 20:08:57
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Je n ai hélas aucun support prouvant son existence auparavant. Je crains des poursuites si j y habite
Cordialement |
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3
Posté - 19 avr. 2013 : 20:16:54
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par qui, comment ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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claudio
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 Posté - 19 avr. 2013 : 20:18:32
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Par les services de l urbanisme qui considère la construction comme agricole |
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claudio
Nouveau Membre
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Posté - 19 avr. 2013 : 20:34:16
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Les faits remontent Ă 2ans , cependant les factures des gros travaux ( placoplatre , baignoire....) datent de 5 ou 6 ans .. Dans le cas ou il ne reconnaissent pas l ancienne habitation puis je jouer la prescription maigres le contrĂ´le? |
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claudio
Nouveau Membre
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6
Posté - 20 avr. 2013 : 13:08:23
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J ai retrouvé quelques photos de l intérieur avant travaux , qui soit dit en passant n à plus rien avoir à présent .. Mais je me pose la question vu que sont des prises de vue intérieure rien ne permet de localiser l endroit , de prouver qu elles ont bien été prises dans ce bâtiment |
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claudio
Nouveau Membre
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7
Posté - 21 avr. 2013 : 09:44:10
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Que dois je faire d après vous ? Merci d avance pour vos réponses |
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Posté - 21 avr. 2013 : 14:16:18
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rien. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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claudio
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Posté - 21 avr. 2013 : 14:51:34
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Merci de votre réponse , si je comprend bien je peux retourner y habiter mais je m expose à un risque administratif et de passer devant le juge qui prendra ou non l existence de l ancienne habitation en compte ?
J essaie de tout bien comprendre car j avoue que ce sont des moments très difficiles à vivre .
Cordialement |
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10
Posté - 21 avr. 2013 : 16:54:36
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l'administration vous a t elle déjà reproché ces travaux ? a t elle dressé un constat ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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claudio
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Posté - 21 avr. 2013 : 17:06:18
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Il y a eu un constat sur place suite à lettre anonyme de dénonciation .. Seul la transformation portant sur une modification d ouverture d une fenêtre à été relevée et fut régularisée par une dp. Pour l intérieur ils n ont rien relevé car j avais camouflé tout ce qui faisait de ce lieu une habitation ...
Cette habitation y était déjà et je me rend compte que j étais dans mes droits mais maintenant après avoir investi toutes mes économies dans ce projet que me retrouve locataire.. Sacré dilemme car pour l urbanisme tout le bâtiment est agricole .. |
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claudio
Nouveau Membre
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Posté - 22 avr. 2013 : 15:15:27
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Que me conseillez vous ?
Merci encore de votre patience et pour vos conseils |
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Alex34
Nouveau Membre
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Posté - 22 avr. 2013 : 21:37:13
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Bonsoir , je suis à peu près dans le même cas que vous . N y a t il pas prescription pénale dans votre cas ?j espère que quelqu un va nous renseigner ..
Merci |
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claudio
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14
Posté - 23 avr. 2013 : 10:39:07
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Merci de votre compréhension Alex.. Pensez que le constat sur place qui a été fait puisse jouer contre moi ? |
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Alex34
Nouveau Membre
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Posté - 24 avr. 2013 : 10:55:33
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Vu qu il y a eu un contrôle sur place et que seul un problème d ouverture à été constaté et fut régularisé je ne sais pas si pour l unterieur cela repousse la prescription ou bien vous bloque car ils n ont pas constaté d habitation c est bien cela ? |
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claudio
Nouveau Membre
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16
Posté - 25 avr. 2013 : 11:39:32
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Oui en effet c est bien ça .. Je ne sais si la prescription court toujours ou repart à zéro ou bien carrément si elle n existe plus vu que l habitation n a pas été constatée |
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claudio
Nouveau Membre
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Posté - 04 oct. 2013 : 10:25:37
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Suite de mon affaire.. Je me suis rendu chez des avocats spécialises et j ai expliqué mon cas et remis tous les documents en ma possession ... Verdict quelque temps après : très compliqué d attaquer le plu , aucune certitude sur le résultat ... Et a mon autre question qui était : si j y habite quand même et que je sois contrôle , hé bien je risque une amende et une remise des lieux en l état .. ( a savoir que je n ai fait que des aménagements intérieurs)... Je suis désespéré ... Voyez vous une solution a ceci ? |
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Posté - 05 oct. 2013 : 07:56:43
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si vous pouvez démontrer par tous moyens que les travaux ont plus de 3 ans, il y a prescription de l'action pénale.
rien de mieux à proposer, surtout dans la mesure où vous avez sciemment caché la réalité de vos travaux par un camouflage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
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Posté - 05 oct. 2013 : 08:50:50
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entoure de 3 habitations.ce bâtiment fait 2x400 mètres carrés .il a l électricité , l eau par forage et assainissement non collectif.
Si l'unité foncière supportant toutes ces constructions vous appartient, la destination "habitation" est acquise par les 3 habitations...
Il ne semble pas qu'il y ait donc "changement de destination" de l''immeuble (=terrain et constructions) |
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bibou
Contributeur débutant
France
76 message(s)
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Posté - 12 oct. 2013 : 16:00:44
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bonjour
pouvez vous voir avec photo ign ou par google earth
photo aerienne avec emplacement |
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