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Zelia
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 Posté - 27 sept. 2014 : 09:09:47
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Bonjour ,
Mon voisin a fait construire une maison .Il n'a pas respecté le permis de construire ,je suis allée voir en mairie .La construction devait démarrer à niveau 0 .Il s'avère qu'il a créé un vide sanitaire pas prévu au permis de construire , mais la n'est pas mon problème ) et que sa construction a donc démarré à plus de 50 cm de la hauteur prévue .A l'origine il y avait un petit dénivelé naturel ' mais pas grand chose (30/40 cm )
Il commence a remblayer et il n'a pas fini et notre construction va se trouver en contrebas de la sienne 'PEut il remblayer sur le mur de notre maison (en limite de propriété )sur plus d'un mètre de hauteur ? Que pouvons nous faire ?
Merci pour vos conseils et bonne journée
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 Posté - 28 sept. 2014 : 10:20:20
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il ne peut ps remblayer contre votre maison dont le mur n'est pas fait pour ça.
alertez d'abord la commune, non pas du remblais contre votre mur -ça, c'est vdu civil relevant des questions de voisinage- mais du non respect du PC -ça c'est du pénal.... après avoir vérifié que la construction n'est pas régularisable, en regard du PLU, par un simple permis modificatif... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Zelia
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 28 sept. 2014 : 11:20:20
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Merci Laurent pour votre réponse .
C'est bien ce que je pensais ...juste un regret j'aurais du ne pas respecter mon permis de construire , me surélever puisqu'en fait un petit permis modificatif et l'affaire est dans le sac .
Comme son toit terrasse déborde sur mon toit(tuile de rive non mise car débord ) , je vais m'en servir comme levier de négociation , pour lui demander de s'aligner sur le niveau de notre terrain , voir en mairie pour que le maire appuie ma négociation ?? et lui interdire tout simplement de remblayer sur mon mur de maison et prévoir un mur de souteinement pour le reste On va voir ....
Je suis heureuse de la réouverture de votre site qui m'a été très utile en son temps (j'ai perdu tous les identifiants de cet ancien compte )
Bonne journée à vous . |
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Posté - 28 sept. 2014 : 17:20:35
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laurent ???
voir aussi
*Cass. Civ. 3e, 17 sept. 2014, N°*de pourvoi*: 12-24.122 12-24.612
mais c'est une autre hsitoire, sauf à noter que c'est traité au civil sans qu'importe la légalité du permis de construire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 sept. 2014 17:41:17 |
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Zelia
Nouveau Membre
3 message(s)
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4
Posté - 28 sept. 2014 : 20:16:52
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Oups Excusez moi Emmanuel ! Sûrement le trop plein d'enthousiasme de voir ce forum ressuscite Toutes mes excuses .
Merci pour le lien j'y vais de ce pas ?? |
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