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claudio
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 21 PostĂ© - 16 oct. 2013 :  15:16:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour bibou je ne comprend pas le sens de votre question ... Dans mon cas il ne s agit que de travaux intérieur .. Le batiment est cadastre depuis Napoléon .. Je pense faire venir un huissier pour constater sur place et croiser les doigts

claudio
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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 27 sept. 2014 :  13:40:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour! Puis je faire jouer la prescription penale 3 ans apres ou bien y a t il intention coupable vu que j ai été averti des lois ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 28 sept. 2014 :  10:13:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
que s'est il passé en un an ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

claudio
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Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 28 sept. 2014 :  10:22:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une connaissance menace de me dénoncer .... J aimerais donc savoir comment sécuriser au maximum

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 28 sept. 2014 :  17:23:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
on revient donc à la case départ et à mon message n°10 de ce fil
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

claudio
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Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 28 sept. 2014 :  17:40:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci .. Puis je simplement expliquer que les travaux ont eu lieu en méconnaissance des règlements et que dès que j ai eu connaissance de ceux ci je me suis servi de l endroit pour stocker .

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 28 sept. 2014 :  17:42:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et si vous arrĂŞtiez de croire que la politique de l'autruche Ă©vite de se faire prendre.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

claudio
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Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 28 sept. 2014 :  18:33:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Croyez bien que si je pouvais légaliser je le ferais..je cherche juste une solution pour m eviter des amendes ou de déménager car je n ai plus de travail et plus les moyens de faire face

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 28 sept. 2014 :  19:26:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et bien attendez l'action administrative et accumulez les preuves que le délit a plus de trois ans au lieu de continuer à frauder en faisant croire que vous n'avez rien fait
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 28 sept. 2014 19:26:49

claudio
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Revenir en haut de la page 30 PostĂ© - 28 sept. 2014 :  20:15:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous avez raison mr Wormser . Merci de votre lucidité . J ai juste des craintes que le contrôle precedement effectue ne joue contre moi ....
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