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| Auteur |
 Sujet  |
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Raph
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 avr. 2013 : 23:31:09
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Bonjour,
j'habite au dernier étage d'un immeuble en copropriété. Je souhaite construire une terrasse au dessus d'une partie de mon appartement, terrasse qui serait posée par - dessus la toiture. Je souhaiterais avoir un eclairage juridique sur certains points vis a vis de la copropriété.
Pour information, voici le contexte : je demande un accord de principe aux copropriétaires pour aller déposer un permis de construire a l'urbanisme, je leur demanderai ensuite un accord pour lancement des travaux après retour de l'urbanisme. La toiture de l'immeuble va devoir etre intégralement refaite (cout a supporter a priori par la copropriété, les travaux doivent etre votés a la meme AG que mon accord de principe )
Je me pose les questions suivantes, et ni mon syndic ni mon architecte ne me donnent de réponses très claires:
- Concernant le statut juridique de cette terrasse: le toit etant une partie commune, aurais-je donc une "jouissance exclusive" de cette partie commune? est ce que cela doit etre précisé dans la résolution, ou l'accord pour construction sur partie commune suffit? (d'ailleurs, ais je besoin d'une majorité article 25 ou 26?)
- Les copropriétaires peuvent-ils me demander de racheter la partie du toit qui serait située sous ma terrasse? (pour eux, cela représenterait un gain financier + responsabilité intégrale de la réfection de cette partie de toiture, mais ais-je le droit de racheter une partie du toit de la meme manière que cela se fait pour des parties de couloir? )
- Au cas ou j'ai uniquement l'autorisation de construire ma terrasse mais pas rachat de toiture, concernant les responsabilités de la refection et de l'entretien de la toiture sous ma terrasse, ais-je automatiquement des responsabilités supplémentaires liées à la jouissance exclusive?
- Au cas ou je souhaite proposer de prendre à ma charge une partie des frais de réfection de la toiture, en compensation de la création de cette terrasse (c'est ce que j'envisage de faire), dois je proposer d'acquitter les frais ayant trait a la surface de toiture surplombée par ma terrasse, ou dois je calculer une prise en charge d' un % de la toiture en general? Est ce que cela doit etre marqué dans le réglement de copropriété ou est ce qu'une résolution d'AG suffit?
En vous remerciant pour vos conseils sur ce sujet,
Raphaelle
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