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 Posté - 30 mars 2013 : 00:10:03
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Bonjour,
Je suis le beneficiare d'une servitude en tant que fonds Dominants.
Le proprietaire de la parcelle qui est le proprietaire des fonds servant desire goudronné toute la servitude.
Dans l'acte notarié il est noté dans Modalités d'entretien et de Frais :
Le proprietaire des fonds servant devra entretenir continuellement en bon etat de viabilité l'ensemble de l'assiette du droit de passage.
Toutefois le proprietaire des fonds dominant supportera toutes les reparation faisant suite a des degradations ou des deteriorations de son fait ou du fait des personnes a son service. Cependant il est ici précisé que les travaux d'entretien de realisation de l'assiette dudit passage comprenant revetement et empierrement necessaire sront mis en masse et repartis de la facon suivante :
1/3 pour le proprietaires des fonds Servant
1/3 pour le proprietaire du fonds dominant xx (moi)
1/3 pour la parcelle Xx et xx (moi proprietaires ma la mere de mon voisin usufruitiere)
La servitude, un chemin de terre, est actuellement Viabilisé,pratiquable sans aucun probleme.
Le proprietaire des fonds servant désire goudronner la totalité de la servitude et m'imposer les frais a ma charge.
Je suis contre ce goudronnage, l'utilisation de la servitude etant tout a fait viable.
Pour moi ce n'est ni de l'entretien , ni des reparations suite a des degats causé par moi ou ma famille, mais bel et bien un nopuvel amenagement de la servitude.
A t'il le droit de m'imposer l'installation de ce goudron sur cette servitude ?
Dois je obligatoirement participé a l'installation de ce goudron ?.
La pose de ce goudron pouvant, ensuite, entrainer des frais supplémentaire pour son entretien , je prefere m'en tenir aux frais d'entretien du terrain tel qu'il l'est actuellement. Et pouvant entrainer des frais supplementaires en cas de besoin de creuser pour les canalisation dessous cette servitude.
Merci a vous
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