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 Sujet  |
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ORION
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 23 mars 2013 : 18:02:14
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BONJOUR,
Mon voisin a entrepris une construction en limite de propriété, cette construction disposera d'une pente de toit allant vers ma propriété . Il semble , à la lecture de l'article de M. CAMPEDEL , qu'une telle construction soit illégale. Quelles sont les références législatives permettant de contester une telle construction ?
De plus, il souhaite étanchéifier les soubassements de sa construction, pour cela il veut
- détruire le muret séparatif , non mitoyen , situé sur notre propriété
- et sans doute ,( à ce jour pas de demande de sa part , mais le problème d'étanchéification que pose la limite de propriété avec muret se pose ici aussi, il n'y a pas de muret sur l'autre face de sa construction, mais une clôture non mitoyenne),
- CREUSER sur notre terrain, le long de ses deux murs afin de pouvoir réaliser cette étanchéification
Une telle demande me semble pouvoir être rejetée sans problèmes: interdiction d'entreprendre des travaux sur autrui (?).
Les travaux ont débuté, les références : permis de construire, surfaces ... n'ont été affichées qu'hier matin. Jeudi , il a affirmé que le permis de construire était purgé et les délais de recours dépassés, qu'en est-il en réalité? Il me semble que le délai de deux mois ne commence à courir qu'à compter du jour de l'affichage dudit permis, comment savoir autrement qu'une construction va être entreprise?
Quelles sont les règles applicables en ce qui concerne la hauteur des constructions en limite de propriété?
Une clôture, non mitoyenne, posée à mes frais et sur la limite propriété, délimite nos deux parcelles cadastrales , a-t-il le droit de la retirer?
Pour finir , il souhaite enduite les murs en limite, pour ce faire, il lui sera nécessaire de demander un droit d'échelage, que j'accorderai très certainement , un mur de moellons n'est pas très esthétique, y- a- t- il des modalités à faire respecter? J' ai vu que ce droit n' était garanti que pour l'entretien des constructions anciennes . Qu'en est-il réellement?
MERCI POUR VOS REPONSES ET BON WEEK END.
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