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Posté - 21 mars 2013 : 12:46:22
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Nous venons d'acheter un terrain composé de deux parcelles dont -une de 829 m² avec une maison sans étage de 240 m² au sol que nous comptons aménager en studios ou T2 et -une parcelle de 372 m² constructible ou nous comptons édifier un batiment de 140 m² au sol pour créer des studios ou T2. Lors du premier contact ave c le service de l'urbanisme, nous avons été très surpris de la réflexion de la responsable comme quoi l'implantation des studios était interdite sur la commune !!!!!!!????????? Quelqu'un peut-il me renseigner sur "ce droit" que se donnerait une commune d'interdire tel ou tel type de logement. D'avance Merci!
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Posté - 21 mars 2013 : 14:24:46
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demandez à consulter la règle qui vous est opposée. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !  |
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