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mayabiz
Nouveau Membre
46 message(s)
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 Posté - 20 mars 2013 : 17:05:16
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Bonjour,
Nous sommes un particulier qui a deposé un permis de construire mi fevrier 2013 pour notre maison individuelle.
Est ce que n'importe qui peut consulter en mairie notre permis meme s'il est en instruction ?
Merci à vous,
cdlt
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Cytoenne
Contributeur actif
France
167 message(s)
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 Posté - 20 mars 2013 : 18:07:39
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Extrait de l'avis de la CADA :
"Tant qu'il n'a pas été statué, expressément ou tacitement, sur une demande d'autorisation d'urbanisme, le dossier composant cette demande revêt un caractère préparatoire au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et n'est pas soumis au droit d'accès institué par la loi. Seraient seules communicables les informations relatives à l'environnement que pourrait comporter le dossier de permis de construire, en application des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, sous réserve que leur divulgation ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment la vie privée, ou que l'intérêt d'une communication pour l'environnement justifie une telle atteinte." |
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| Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne |
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mayabiz
Nouveau Membre
46 message(s)
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Posté - 20 mars 2013 : 21:50:23
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Bonsoir,
Merci de vos precisions.
Est ce que le document intitulé PCMI1, Extrait du plan cadastral, fait partie des " informations relatives à l'environnement " sus cité ?
Est ce que ce document PCMI1 peut etre consultable pendant l'instruction de mon permis de construire ?
Merci à tous |
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Posté - 20 mars 2013 : 23:17:00
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sauf projet soumis à enquête publique, rien n'est consultable |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mayabiz
Nouveau Membre
46 message(s)
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4
Posté - 20 mars 2013 : 23:26:53
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Bonsoir
merci pour cette precision.
Donc aucun document ne peut etre consulté en mairie et encore moins photocopié et donner a un tiers, avant l'accord du PC.
Merci merci
bonne soiree |
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