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combesourde
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 Posté - 18 mars 2013 : 18:21:45
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Est-que sur l'arrêté du maire autorisant un permis de construire , il est indiqué obligatoirement permis de construire valant division. ou cette spécificité est inscrite
dans le permis de construire ?
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 Posté - 18 mars 2013 : 18:42:41
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s'il vaut division, cela devrait figurer dans l'arrêté... mais, objectivement, ça ne change rien aux règles applicables et juridiquement ça n'est pas obligatoire ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 mars 2013 18:51:28 |
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combesourde
Contributeur débutant
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Posté - 18 mars 2013 : 23:34:04
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voilà le problème
dans le PLU , il est écrit:
Secteur UBb , pour être constructible, tout terrain devra disposer d'une superficie au moins égale à 2500m². En cas de construction pavillonnaire en propriété unique du sol, chaque construction devra disposer d'une superficie égale à 1500m².
Donc j'ai un terrain de 3200m². que je veux diviser en deux lots égaux afin d'y construire sur chacun une maison
-Je ne peux pas déposer deux permis me permettant de construire une maison sur un lot du fait qu'il faudrait que chacun fasse 2500m², soit 5000m²
Par contre , si je construis deux maisons en propriété unique , dans ce cas je remplis la condition 2* 1500m². Pour arriver à mes fins je dépose un permis de construire valant division |
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Posté - 19 mars 2013 : 06:16:58
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non parce que pas propriété unique à la fin de l'opération...
il faut monter une copro horizontale.
quelle est l'origine de la règle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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combesourde
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Posté - 19 mars 2013 : 14:38:21
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merci c'est très clair
Je n'ai pas compris la question "quelle est l'origine de la règle? "
Je n'ai recopié que celles du POS.
Quant à la Copro horizontale, c'est un système à fuir !
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Posté - 19 mars 2013 : 16:23:11
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une surface minimale doit être justifiée dans le PLU...
par quoi l'est elle ? (paysage, assainissement ?) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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combesourde
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Posté - 19 mars 2013 : 22:27:36
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C'est justifié parce que la zone est paysagère, et les constructions sont bien réparties.
Un conseil m'indiquait que je n'avais qu'à construire deux maisons individuelles jumelées
Mais , apparemment cela n'est pas possible parce que le PLU a bloqué cette solution.
En effet ,il est écrit
"deux constructions implantées sur une m^me propriété doivent être écartées d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir
être inférieure à 4 mètres "
Il parait évident que deux maisons jumelées ne peut être pris pour une construction au vu du règlement du POS dans cette zone |
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Posté - 20 mars 2013 : 07:25:11
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maisons jumelées = une seule construction ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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