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Cytoenne
Contributeur actif
France
167 message(s)
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 Posté - 20 mars 2013 : 18:15:00
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Bonsoir,
Actuellement en enquête publique pour l'élaboration du PLU, je suis directement concernée par une emprise de propriété.
Selon le plan cadastral intitulé : Élaboration, il y a un trait rouge très grossier fait sur ce plan qui passe devant ma maison d’habitation et se heurte à la maison de la voisine. Cette annotation sur le cadastre porte un numéro qui se réfère à ceci :
Destination : Élargissement de voirie
Surface : 70 m2
Bénéficiaire : Commune
Dans aucun des documents de cette enquête publique, je ne trouve de renseignements plus précis.
Notamment ce que cela peut représenter comme emprise de manière exacte, ni les raisons de cette emprise.
Actuellement sur cette voie passe les services d’urgence, les tracteurs, camion plateau, et les voitures bien entendu….
Un élargissement de voirie est il possible dans ces conditions 
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| Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne |
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 Posté - 20 mars 2013 : 18:52:06
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un emplacement réservé vous empêche de construire, il n'emporte par élargissement de la voirie qui devra passer par un achat amiable ou une DUP |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Cytoenne
Contributeur actif
France
167 message(s)
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 Posté - 21 mars 2013 : 12:52:49
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Ah d'accord, merci.
Est-ce que je peux clore ma propriété en limite de voie publique ? Ou cela exclu aussi cette possibilité ?
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| Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne |
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Posté - 21 mars 2013 : 14:24:14
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a priori, ça n'empêche pas de clore. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Cytoenne
Contributeur actif
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167 message(s)
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Posté - 21 mars 2013 : 14:43:49
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Ouf !
Mais quand même, c'est une atteinte à l'exercice du droit de propriété par une limitation de l'usage de celle-ci.
Et je trouve que dans le cas d'espèce, c'est disproportionnée et pas vraiment justifié par un intérêt général, vu qu'actuellement la circulation se fait et qu'en plus elle est si rare qu'à part les riverains, moi et ma voisine et le docteur on ne voit quasiment personne !
Y a t il à votre connaissance un moyen de s'opposer à cet emplacement réservé ?
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| Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne |
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Posté - 21 mars 2013 : 14:56:24
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et bien contestez l'ER ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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