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ainohi
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 Posté - 26 août 2009 : 18:00:08
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citation: Initialement posté par felix1930citation: Je ne vois rien qui l'interdise. ce qui est souhaitable c'est que vous nous indiquiez ce qui l'autorise et surtout l'à rend légalj (ce n'est pas parce que ce n'est pas interdit que c'est autorisé) Je pensais que les intervenant précédents avaient déjà répondu. On peut donner délégation de pouvoir comme cela est indiqué au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :
citation: Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L’assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l’article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée. Aucune exception à cette règle ne figure par ailleurs dans la loi.
L'assemblée peut donc déléguer le pouvoir de représenter le syndicat, en lieu et place du syndic, dans une action en justice déterminée.
En droit, ce qui n'est pas interdit est autorisé. |
Édité par - ainohi le 26 août 2009 18:01:14 |
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Posté - 26 août 2009 : 19:25:35
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alice78 : citation: En conséquence, l'AG peut-elle donner mandat à un copropriétaire (art.25) pour se substituer au syndic pour une saisine du juge de proximité afin de recouvrer des sommes indument perçues par l'ancien syndic de la copro (par exemple 500 € pour la mise à jour du plan comptable non prévue en prestations particulières du contrat de syndic), ceci afin d'éviter que les honoraires du nouveau syndic ne rende le bénéfice de cette action nulle ?
L'AG a élu un nouveau syndic pour gérer la copropriété. Pour récupérer ces petits 500e de l'ancien syndic il n'a pas besoin de demander l'accord de l'AG.
L'AG a Ă©lu un syndic qui est le MANDATAIRE du SDC en aucun cas elle ne peut mandater un copro pour agir en justice. On peut d'ailleurs se demander pourquoi elle donnerai un mandat Ă un copro pour prendre la place du mandataire ELU ??? et nouvellement Ă©lu ??
alie78 : que vienne faire les honriares dans cette action en justice décidé par le SDC ??? Agir en recouvrement des impayés est sa mission, récupérer des fonds gardés par l'ancien syndic est également sa mission. Vous l'avez élu pour cela.
ainohi citation: L'assemblée peut donc déléguer le pouvoir de représenter le syndicat, en lieu et place du syndic, dans une action en justice déterminée.
En droit, ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Vous avez une drôle d'approche de la justice. Donnez nous l'article de loi EXACT qui autorise l'AG a mandaté un copro pour agir à la place du mandataire du SDC ????
Expliquez nous comment ainojhi copropriétaire lamda va déposer plainte contre l'ancien syndic pour 500€ ??? ces 500€ sont dus au syndicat de copropriétaire et non à ainohi ?? Comment le tribunal d'instance va t'il accepté cette plainte d'un particulier copropriétaire alors que le SDC a élu son mandataire syndic ????
Il n'y a pas très longtemps, j'ai pu assisté à un groupe de copropriétaires très en colère après quelques "voyous" bruyants, insultants et menaçants squattant leur hall d'immeuble, et qui désirainet portés plainte auprès du commissaire de Police. Celui-ci - qui connait la loi et ce qui est interdit ou NON - leur a expliqué qu'il était impossible de prendre leur plainte collective, cela n'existe pas en droit français, qu'il fallait que le mandataire de leur SDC de copro dépose cette plainte au nom du SDC, ou que chacun des copros présents au commissariat dépose plainte tout seul.
Comme il a été indiqué seule le syndic ou le président du CS peut déposer plainte contre l'ancien syndic citation: le recours au tribunal par un copropriétaire ,pour recouvrer des fonds du syndicat "conservés" par l'ancien syndic,est prévu à l'article L18-2 mais il s'agit alors, obligatoirement, du président du conseil syndical
< après mise en demeure restée infructueuse, le syndic ou le président du conseil syndical pourra demander au juge,statuant en référé,d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure >
alice78 : il me parait assez idiot d'aller en justice pour 500€, argent et temps perdu, mandater un copro lambda alors que l'AG a élu un nouveau syndic e un CS est assez bizarre comme conception de la copropriété.
Généralement l'AG mandate le CS pour contrôler certians trvaux, pour choisir un entrepreneur pour un budget DEFINI par l'AG, elle peut mandater un spécialiste copropriétaire pour suivre des travaux, des dossiers très spéciaux, et BIEN DETERMINE; Agir en justice est une autre chose.
Pour le cas d'alice78 : laissez tomber ces 500€, vous avez un nouveau syndic, laissez le gérer et votre CS ELU controlera sa gestion et les comptes du SDC. N'inventez pas d'autres moyens de fonctionnement, cela est déjà assez compliqué, quelquefois !!!
ainohi citation: En droit, ce qui n'est pas interdit est autorisé donnez nous quelques exemples, car c'est une vision assez simpliste de la justice, un raccourci un peu rapide !!! 
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felix1930
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Posté - 26 août 2009 : 21:37:31
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En ce qui concerne la demande d'alice78 la réponse est donnée par le dernier alinéa de l'article D 18-2
< Après mise ne demeure restée infructueuse,le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure >
cela concerne uniquement,au niveau copropriétaire,le président du conseil syndical et pas M.XX copropriétaire ; les délégations possibles en fonction de l'article L18 ne concerne que certaines décisions visées à l'article 24 ,ce qui n'est pas du tout le cas ici
L'autorisation d'agir en justice donnée suite à une décision d'AG ,votée à l'article 24 ne concerne ,légalement ,que le syndic (D55)
citation: ce qui est souhaitable c'est que vous nous indiquiez ce qui l'autorise et surtout l'à rend légalj
le vous s'adresse ,bien entendu,Ă ainohi puisse qu'il affirme < je ne vois rien qui l'interdise >
comme je l'ai indiqué : l 'autorisation peut être donnée par l'AG ,mais ce n'est pas ce qui la rendra légale et recevable par un juge;en plus le nouveau syndic aura "raté" son devoir de conseil ce qui pourra lui coûter cher.........comme au syndic (+ que 500€) |
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ainohi
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Posté - 26 août 2009 : 22:19:20
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citation: Initialement posté par philippe388
alice78 : L'AG a élu un nouveau syndic pour gérer la copropriété. Pour récupérer ces petits 500e de l'ancien syndic il n'a pas besoin de demander l'accord de l'AG. C'est vrai, mais le problème, c'est que le syndic va se faire rémunérer pour le traitement de cette procédure, ce que les copropriétaires concernés souhaiteraient éviter.
citation: Initialement posté par philippe388
L'AG a élu un syndic qui est le MANDATAIRE du SDC en aucun cas elle ne peut mandater un copro pour agir en justice. Le syndic est le mandataire légal du syndicat. Mais où voyez-vous qu'en aucun cas, la copropriété ne peut désigner un mandataire ad hoc ?
citation: Initialement posté par philippe388
On peut d'ailleurs se demander pourquoi elle donnerai un mandat à un copro pour prendre la place du mandataire ELU ??? et nouvellement élu ?? Tout simplement pour régler cette petite affaire sans avoir à payer d'honoraires spécifiques au syndic et à l'avocat de la copropriété.
citation: Initialement posté par philippe388
alie78 : que vienne faire les honriares dans cette action en justice décidé par le SDC ??? Agir en recouvrement des impayés est sa mission, récupérer des fonds gardés par l'ancien syndic est également sa mission. Vous l'avez élu pour cela. C'est vrai, mais cette action n'entre vraisemblablement pas dans le cadre de la gestion courante définie par le contrat de mandat, d'où d'assez lourds honoraires de prestations particulières. Mais surtout, les syndics ne plaident jamais eux-mêmes devant un tribunal. Ils font toujours intervenir un avocat, qui, lui non plus, n'agit pas gratuitement.
citation: Initialement posté par philippe388
Donnez nous l'article de loi EXACT qui autorise l'AG a mandaté un copro pour agir à la place du mandataire du SDC ????
L'avant-dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :
Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L’assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l’article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.L'assemblée peut donc déléguer à un copropriétaire le pouvoir de représenter le syndicat dans son action contre un créancier.
citation: Initialement posté par philippe388
Expliquez nous comment ainojhi copropriétaire lamda va déposer plainte contre l'ancien syndic pour 500€ ??? ces 500€ sont dus au syndicat de copropriétaire et non à ainohi ?? Comment le tribunal d'instance va t'il accepté cette plainte d'un particulier copropriétaire alors que le SDC a élu son mandataire syndic ???? Le copropriétaire mandataire justifiera de son mandat par le procès-verbal de l'assemblée générale qui l'aura mandaté. Il ne s'agit pas d'une plainte, nous ne sommes pas dans le domaine pénal mais d'une demande en justice : M X, agissant au nom du syndicat et régulièrement mandaté comme en atteste le procès-verbal de l'assemblée générale, demande au tribunal de faire condamner M X au paiement de la somme de 500 € ...
citation: Initialement posté par philippe388
Il n'y a pas très longtemps, j'ai pu assisté à un groupe de copropriétaires très en colère après quelques "voyous" bruyants, insultants et menaçants squattant leur hall d'immeuble, et qui désirainet portés plainte auprès du commissaire de Police. Celui-ci - qui connait la loi et ce qui est interdit ou NON - leur a expliqué qu'il était impossible de prendre leur plainte collective, cela n'existe pas en droit français, qu'il fallait que le mandataire de leur SDC de copro dépose cette plainte au nom du SDC, ou que chacun des copros présents au commissariat dépose plainte tout seul. Les actions en justice groupées ne sont effectivement pas possibles. Ces copropriétaires ne pouvaient agir qu'individuellement et pour eux-mêmes vu qu'aucun d'entre eux n'était le syndic ni n'avait été habilité spécialement par l'assemblée générale pour agir au nom du syndicat.
citation: Initialement posté par philippe388
Comme il a été indiqué seule le syndic ou le président du CS peut déposer plainte contre l'ancien syndic, le recours au tribunal par un copropriétaire ,pour recouvrer des fonds du syndicat "conservés" par l'ancien syndic,est prévu à l'article L18-2 mais il s'agit alors, obligatoirement, du président du conseil syndical En cette circonstance, le président du conseil syndical n'a pas besoin d'un mandat spécifique, il est, de droit, habilité à agir. mais rien n'empêche d'imaginer que l'assemblée puisse donner mandat pour cela à un autre copropriétaire.
citation: Initialement posté par philippe388
alice78 : il me parait assez idiot d'aller en justice pour 500€, argent et temps perdu, mandater un copro lambda alors que l'AG a élu un nouveau syndic e un CS est assez bizarre comme conception de la copropriété. C'est une opinion qui peut se défendre. Mais ce n'est pas une réponse juridique. En droit, c'est possible, même si c'est idiot. Beaucoup de choses sont idiotes, mais néanmoins autorisées.
citation: Initialement posté par philippe388
Généralement l'AG mandate le CS pour contrôler certians trvaux, pour choisir un entrepreneur pour un budget DEFINI par l'AG, elle peut mandater un spécialiste copropriétaire pour suivre des travaux, des dossiers très spéciaux, et BIEN DETERMINE; Agir en justice est une autre chose. Mais non, c'est pareil, à cela près que c'est beaucoup moins courant.
citation: Initialement posté par philippe388
Pour le cas d'alice78 : laissez tomber ces 500€, vous avez un nouveau syndic, laissez le gérer et votre CS ELU controlera sa gestion et les comptes du SDC. N'inventez pas d'autres moyens de fonctionnement, cela est déjà assez compliqué, quelquefois !!! C'est également mon avis, mais si on veut se compliquer la vie, chacun voit midi à sa porte.
citation: Initialement posté par philippe388ainohi citation: En droit, ce qui n'est pas interdit est autorisé donnez nous quelques exemples, car c'est une vision assez simpliste de la justice, un raccourci un peu rapide !!! Cette vision simpliste, c'est un principe fondamental que m'a enseigné un professeur, docteur en droit. Si tout ce qui n'est pas autorisé était interdit, nous vivrions en dictature. |
Édité par - ainohi le 26 août 2009 22:21:41 |
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alice78
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Posté - 27 août 2009 : 09:22:39
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Ainohi,
Vous avez parfaitement suivi mon raisonnement.
En revanche, avec ce commentaire, il n'est pas Ă©tonnant que les syndics voyous aient encore de beaux jours devant eux.
citation:
Initialement posté par philippe388
Pour le cas d'alice78 : laissez tomber ces 500€, vous avez un nouveau syndic, laissez le gérer et votre CS ELU controlera sa gestion et les comptes du SDC. N'inventez pas d'autres moyens de fonctionnement, cela est déjà assez compliqué, quelquefois !!!
C'est Ă©galement mon avis, mais si on veut se compliquer la vie, chacun voit midi Ă sa porte.
Quand le vendeur majore de 100 € votre achat, vous laissez tomber, vous ? Pas moi. Mais effectivement, ça n'arrive jamais, un vendeur ne ferait jamais ça lui !! |
Édité par - alice78 le 27 août 2009 09:36:20 |
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felix1930
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Posté - 27 août 2009 : 11:17:57
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alice78,comme je l'ai indiqué l'AG peut donner son accord pour que M.DUPONT agisse en justice à l'encontre de XXXX ancien syndic;cela ne rendra pas, aux yeux du juge voire de l'avocat le XXXX,légale cette autorisation donc cette demande.
Ce que je souhaiterai ,et d'autres avec moi,c'est que vous nous teniez informé de la suite donnée à cette affaire,surtout si vous "arrivez" devant le juge.
Questions :
-la nouvelle comptabilité ne datant pas d'aujourd'hui à quel moment cette somme (anormale je suis d'accord) est elle ressortii sur vos comptes
-étant donné que,légalement,cette action peut être faite par le Pt du CS pourquoi ne le fait il pas???? |
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Posté - 27 août 2009 : 11:23:36
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ainohi : vous ne lisez pas les réponses des intervenants comme felix1930 et moi-même. Vous considérez que votre position - l'AG fait ce qu'elle veut CAR elle souverrianne - est la bonne, alors vous devez revoir l'ensemble des lois gérant la copropriété.
L'AG décide, mais ces décisions ne peuvent ignorer la loi .
Vous interprétez à votre convenance les articles de la loi de 1965.
Votre argument principal étant de minimiser les frais d'avocats et de syndic pour gérer une action en justice par un voisin, le concierge ou votre beau-frère ( car l'AG décide de tout) n'est pas très sérieux.
La loi oblige la création d'une copropriété dès lors que 2 lots doivent gérer des parties communes. Elle oblige le choix d'un MANDATAIRE syndic pour gérer la copropriété et l'élection d'un CS pour controler le syndic. Pas de mandataire ad-hoc supplémentaires pour se substituer au syndic !!! votre interprétation de l'article 18 est fausse. L'AG ne fait pas ce qu'elle veut !!!
ainohi : citation: En droit, ce qui n'est pas interdit est autorisé.
L'AG vote que toutes les voitures doivent avoir la même couleur que les volets pour une belle harmonie, Voilà une belle décision d'AG. En effet rien n'interdit une unité de couleur, donc l'AG peut voter cette résolution!!!
La copropriété à des charges de fonctionnement, les maintenir à un niveau raisonnable pour une bonne gestion est une priorité, ne pas vouloir payer de charges ou un minimum entrainera votre copropriété dans des soucis tels que : pas de travaux votés, pas de travaux d'entretien proposés au budget,.... une belle coproqui se dégardera rapidement.
ainohi : pourquoi ne pas avoir proposé un syndic bénévole ?? c'est peut-être une solution pour faire des économies !!! Avez vous un syndic bénévole ???
alice78 : Vous avez élu un syndic pour gérer la copropriété, c'est à lui de récupérer les 500 €. Expliquez moi comment votre voisin, qui ne peut être mandaté par l'AG pour remplacer le syndic, va récupérer ces fonds du SDC ??? Pensez vous que l'ancien syndic va lui répondre ??? pensez vous que sa plainte sera recevable par le TI ??? certainement pas. Votre méthode pour faire des petites économies ne tient pas la route juridiquement.
Si vous tenez à ces 500 €, et vous avez raison, laissez le syndic gérer ce dossier avec votre CS. |
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alice78
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Posté - 27 août 2009 : 13:14:39
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Comme je l'ai précisé en début de discussion, il ne s'agit pas de ma copro. Je n'ai pas de nouvelles de la personne qui m'avait parlé de cette affaire.
Néanmoins, le sujet me semblait intéresant chacun d'entre nous ayant sûrement déjà été confronté à ce type de problème.
Il faudra donc attendre une jurisprudence sur le sujet, si certains tentent d'aller jusqu'au bout, pour ête fixé. |
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ainohi
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Posté - 30 août 2009 : 19:29:32
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citation: Initialement posté par philippe388
ainohi : vous ne lisez pas les réponses des intervenants comme felix1930 et moi-même. Vous considérez que votre position - l'AG fait ce qu'elle veut CAR elle souverrianne - est la bonne, alors vous devez revoir l'ensemble des lois gérant la copropriété.
L'AG décide, mais ces décisions ne peuvent ignorer la loi .
Je n'ai jamais dit le contraire. Une décision de l'assemblée contraire à la loi est nulle.
Mais, puisque la décision de donner délégation de pouvoir pour une action en justice déterminée est autorisée par la loi, une telle décision serait valide.
citation: Initialement posté par philippe388ainohi : citation: En droit, ce qui n'est pas interdit est autorisé. L'AG vote que toutes les voitures doivent avoir la même couleur que les volets pour une belle harmonie, Voilà une belle décision d'AG. En effet rien n'interdit une unité de couleur, donc l'AG peut voter cette résolution!!! Une telle contrainte imposerait une restriction aux droits des copropriétaires qui ne serait licite que si cette restriction était justifiée par la destination de l’immeuble, donc plutôt difficile à justifier. |
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Posté - 30 août 2009 : 19:41:51
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ainohi : une réponse juridique à une petite moquerie !!!!! 
Le syndic est le mandataire du SDC, le président du CS est élu les membres du CS élus par l'AG il peut agir en justice sous certianes conditions . l'AG ne peut nommer copropriétaire comme mandataire du SDC pour agir en justice, cette plainte d'un copro lamda sera rejetée.
pour votre mémoire juridique, ainohi, je vous redonne le post de notre " UInaute , un "ancien" spécialiste de la copro. felix1930 : citation: le recours au tribunal par un copropriétaire ,pour recouvrer des fonds du syndicat "conservés" par l'ancien syndic,est prévu à l'article L18-2 mais il s'agit alors, obligatoirement, du président du conseil syndical
< après mise en demeure restée infructueuse, le syndic ou le président du conseil syndical pourra demander au juge,statuant en référé,d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure > |
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ainohi
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Posté - 30 août 2009 : 19:44:37
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citation: Initialement posté par alice78
Ainohi,
Vous avez parfaitement suivi mon raisonnement.
En revanche, avec ce commentaire, il n'est pas étonnant que les syndics voyous aient encore de beaux jours devant eux. Je ne veux pas vous dissuader. Si vous y tenez, faites-le ! Si l'un des copropriétaires veut bien se charger de cette affaire, il risque d'y passer un certain temps, peut-être aussi d'avoir à se battre avec le greffe, mais on ne pourra lui refuser d'introduire l'action au nom du syndicat s'il a été régulièrement mandaté. Pour cela il faudra apporter un grand soin à la rédaction de l'ordre du jour et à la rédaction du procès-verbal.
Une telle façon de faire peut présenter un intérêt si l'on doit régler un litige avec le syndic sans pour autant vouloir en changer : le syndic reste le mandataire de la copropriété sauf en ce qui concerne le litige, où il devrait être à la fois le demandeur et le défenseur, qui est confié à un mandataire ad hoc. |
Édité par - ainohi le 30 août 2009 19:57:24 |
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ainohi
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Posté - 30 août 2009 : 19:56:09
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citation: Initialement posté par felix1930
les délégations possibles en fonction de l'article L18 ne concerne que certaines décisions visées à l'article 24
Lesquelles précisément, et pourquoi ?
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