|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 12 mars 2013 : 19:06:28
|
Suite à une préemption que je considère injustifié, je souhaite connaître la procédure à suivre.
Suite à une promesse signé sur un local commercial avec parking, la mairie a fait valoir son droit de préemption sur l'ensemble suite à la DIA faite par le notaire de l'acquéreur, néanmoins ce dernier a omis mettre le nom de l'acquéreur sur le formulaire de la DIA.
La préemption a été fait avec comme justification la réalisation de bureaux en octobre 2012. La décision a été prise en conseil municipal.
Suite à cela, j'ai appris récemment que la mairie revendait à un professionnel médical (professionnel qui avait été approché) le bâtiment et conserver une bonne partie du parking. Le prix de vente du bâtiment correspond comme par hasard au prix d'acquisition. Et que le maire conserver la majeure partie du parking pour faire un échange de terrain.
C'est comment faire du marchand de biens avec l'argent public. La préemption était justifié pour faire des bureaux, mais faut qu'il ait un intérêt collectif (service technique, mairie annexe...).
Je vais interrogé mon notaire, car cela est complètement délirant... Et pourtant il ne s'agit pas d'une petite commune...
A mon avis, faut il attendre que la vente se fasse pour attaquer, et sur quelle base?
|
|
|
|
1
Posté - 12 mars 2013 : 19:11:09
|
|
Que dit votre avocat? |
 |
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
 Posté - 12 mars 2013 : 19:49:28
|
|
ça va être difficile si vous n'êtes pas le vendeur. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
