Universimmo.com - l’article L-1231.1. du Code de l’Urbanisme ?

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l’article L-1231.1. du Code de l’Urbanisme ?

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caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2013 : 17:41:19

Dans le PLU , il est écrit le paragraphe ci-dessous :

Dans les secteurs UBa et UBb il est fixé à 0,12. Il sera fait application des dispositions de l’article L-1231.1. du Code de l’Urbanisme concernant la division d’un terrain bâti

Je n'arrive pas à trouver cet article ?. Que veut-il dire ?

Merci

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2013 : 18:04:32

L 123-1-11 sûrement!
En attendant une éventuelle disparition, qui sait?

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2013 : 21:59:56

Ok cela correspond mais il est écrit comme j'ai dit dans le PLU.
Est-que cette erreur fait qu'il ne peut être pris en compte?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2013 : 22:01:59

non... simple erreur de plume

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 13 mars 2013 : 08:54:38

Ce qui est amusant, c'est que très vraissemblablement, la rédaction devait être "L123-1-1".......
Or, cet article a disparu pour devenir le "L123-1-11"...
L'on revient ainsi sur ces POS/PLU qui font référence à des articles du codes voués eux-même ou à des redactionels qui évoluent ou à des "morts subites".
Se pose donc la question de l'application de ces règles dans ces situations....

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 mars 2013 : 09:11:26

le problème se pose quand la règle a disparu (L111-5 pour ne citer que lui).
la simple renumérotation ne me semble pas... catastrophique... si la règle est explicitement recopiée et... justifiée dans le rapport de présentation

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 13 mars 2013 09:12:16

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