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azpil
Contributeur débutant
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 Posté - 02 mars 2013 : 08:43:27
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Bonjour,
Ma question porte sur le délai éventuel pour une question préjudicielle. Nous avons un permis de construire accepté avec deux témoins attestant l'affichage dans les règles. Un voisin intente un procès au civil pour trouble anormal de voisinage et semble s'orienter vers la remise en cause de nos témoignages concernant l'affichage du PC voulant ainsi peut être remettre en cause le permis de construire lui même. Pourtant, au sens de l'article R 600-3, la construction étant érigé depuis bien plus de 1 an, le permis de construire ne peut plus être attaqué, quand bien même un juge déciderait que l'affichage n'était pas conforme. Vous me reprenez si vous n'êtes pas d'accord avec cette interprétation. Ce que je ne sais pas, c'est si une question préjudicielle est posé au juge civil celui ci la posera au juge administratif alors que de toute façon ce pc est inattaquable ( enfin je crois). En d'autres termes est ce que la question préjudicielle permet de s'affranchir de ce délai de prescription de 1 an après l'édification du bâti tel que le stipule le R 600-3.
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 Posté - 02 mars 2013 : 08:51:26
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puisque vous savez apparemment lire le code, relisez également le L480-13... : vous êtes dans le cas du b) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
Contributeur débutant
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 2
Posté - 02 mars 2013 : 09:39:55
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Merci pour votre réponse. la défense est autour du R 600-3 pour la remise en cause du pc ( il me semble que c'est impossible de l'attaquer mais je ne sais pas si il y a a une astuce autour de la question préjudicielle qui permettrait de faire sauter cette prescription d'un an, même si cela semblerait étonnant j'aime bien anticiper les coups..). Pour ce qui est du L 480-13, effectivement nous l'avons déjà mis en avant mais puisque vous en parlez, un avis serait le bienvenue dans notre cas particulier. En fait, la déclaration d'achèvement de travaux a été effectué plus de 2 ans avant l'action au civil, donc cela semble impossible de demander des dommages et intérêts ( pour la petite histoire après deux ans de procédure on n'a pas encore vu le moindre vague argument avancé concernant le prétendu trouble de voisinage...). En revanche la particularité c'est que cette date d'achèvement des travaux faisait suite à une dp qui a été annulé, le pc a été déposé dans la foulée.
Déclaration Achevement Travaux à la suite d'une DP deux ans avant l'action au civil mais DP annulée.
Donc Pc déposé et pas attaqué après un an la DAT.
Est ce que les deux ans de prescription s'appliquent ? dans notre cas. Je précise bien sur que le pc déposé est un pc de régularisation, attestation de l'architecte avant de déposer le pc que les travaux étaient entièrement réalisé, constat d'huissier etc. |
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3
Posté - 03 mars 2013 : 13:59:13
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oubliez la DP annulée : puisqu'annulée, elle n'a eu aucun effet.
seuls comptent, théoriquement, le PC de régul et sa propre DAT... sauf si vous réussissez à demontrer -ce qui doit être possible- que les travaux sont achevés depuis 2 ans.
je rappelle que la prescription de 2 ans du L480-13 ne porte que sur une action en indemnisation, pas en démolition.... et surtout, elle ne concerne que le cas où le PC est susceptible d'être déclaré illégal. Votre PC est-il dans ce cas ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
Contributeur débutant
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4
Posté - 03 mars 2013 : 18:44:11
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Bonjour,
Pour démontrer que les travaux sont achevés depuis plus de 2 ans au jour du recours pour trouble anormal de voisinage on a la DAT de la DP. Cette DAT a été effectué avant que la DP ne soit annulée. On a un constat d'huissier qui a été effectué quelques temps après montrant que les travaux sont achevés à travers des photos de l'ensemble et une attestation d'architecte qui indique qu'il intervient pour un pc de régularisation et atteste que les travaux sont effectués. Clairement, le seul document que nous avons à fournir de plus de 2 ans avant le début du recours pour trouble anormal de voisinage est la DAT de la DP, ensuite je pense que ce sont des éléments d'appréciation qui vont dans le bon sens pour nous seulement.
Le PC n'est pas pour le moment attaqué, c'est simplement nos deux témoignages pour le bon affichage du PC de régularisation qui sont convoqués (nos témoins bien sûr) car la partie adverse prétend que ce sont des témoignages de complaisance.
Pour le moment, il n'y a pas eu de question préjudicielle ou de recours contre ce pc. Je précise que le mémoire de notre avocat avec copie du PC a été fourni à la partie adverse il y a presque 2 ans maintenant, et ils ne l'ont pas attaqué mais prétendais qu'il n'y avait pas de pc et demandait la démolition.
Voici le tableau général.
En fait j'ai découvert il y a 4 jours l'existence du R 600-3. Il me semble donc que les travaux ayant été achevés depuis plus de 1 an, on a aussi une DAT après le PC qui a bien plus de 1 an, le PC ne peut plus être attaqué. Le PC ne pouvant plus être attaqué, le L 480-13 et l'histoire de l'éventuelle indemnisation si on est dans les 2 ans (on y est pas si on prend comme valide la DAT de la DP) de toute façon n'est plus un problème car le pré-requis de l'annulation du PC n'est plus un problème via le R 600-3.
Au passage, la démolition ne peut pas non plus être une crainte car le PC n'a pas été attaqué dans les 1 an après la DAT ( l480-13 a). Enfin ,tout ça c'est ce que je crois comprendre...
Donc, je ne pense pas que le pc soit susceptible d'être déclaré illégal car un recours serait hors délai( bien sûr sur le fond on est pas inquiet mais on voudrait éviter 2 ans de délai de plus..). En revanche, je me demande si à travers une question préjudicielle on ne pourrait pas attaquer ce pc, c'est à dire en gros est ce que la question préjudicielle s'affranchit de ce délai de 1 an après la dat? |
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Posté - 03 mars 2013 : 19:44:31
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le R600-3 contraint le délai de recours contre tle PC...
le L480-13 contraint en fait le recours contre des travaux faits conformément à un PC irrégulier.
la distinction est fine mais importante juridiquement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mars 2013 20:16:13 |
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azpil
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Posté - 03 mars 2013 : 21:17:46
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Oui, je ne comprends pas bien ce que cela signifie.
Le fait de dire : un an après la DAT, on ne peut plus attaquer un PC. Donc, le PC ne pourra jamais être déclaré illégal, donc on ne pourra jamais obtenir démolition ou dédommagement est faux ?
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