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 limite de construction par rapport à la limite EBC
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combesourde
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Posté - 28 févr. 2013 :  11:56:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Existe-il une limite à respecter lorsque on construit une maison par rapport à la limite
d'une zone Espace Bois Classé, (EBC)?

Merci

tuispserv
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 1 Posté - 28 févr. 2013 :  12:05:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il vous faut aller examiner votre Pos ou PLU (auprès du service Urbanisme de votre mairie) qui prévoit probablement des règles de recul.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 févr. 2013 :  13:43:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Règles de recul par rapport à un EBC....non.....sauf s'il s'agit dans le même temps d'une limite d'un tiers
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

tuispserv
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 févr. 2013 :  15:16:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ah ?
http://questions.assemblee-national...-82679QE.htm
http://abo.lettreducadre.fr/PAR_TPL...ctualite.htm

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 févr. 2013 :  16:53:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Peut-être loupais-je quelque chose.....d'où vient cette:
citation:
Pour le cas très précis de la bande d'inconstructibilité de 20 mètres, initialement instituée pour protéger un espace boisé classé,

Simple lubie d'une commune ou article du curb que je ne connais pas ?
En tout état de cause lorsqu'une "pataoide" est dessiné sur les POS/PLU, je n'ai jamais eu connaissance d'une règle écrite du POS/PLU qui imposait un prospect......sauf parfois une "une élucubration" momentanée de certains instructeurs....
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 févr. 2013 :  17:11:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on en a sur le SDRIF... et sur certains massifs soumis à risque d'incendie... (protection des lisières...)
mais ce sont des cas d'espèce
comme le souligne le ministre, tout dépend du motif de la règle...
pour un environnementaliste, une telle règle est motivée par la protection des lisières, zone d'échange indispensable à la biodiversité... mais elle doit alors, pour le juriste, s'inscrire dans un secteur N, pas dans une simple règle de recul imposée aux constructions en zone constructible alors que la loi ne le permet pas pour les PLU/POS.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 28 févr. 2013 18:49:11

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 févr. 2013 :  20:51:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Belle réponse, Emmanuel...et bravo qu'elle ait été soulevée!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

combesourde
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 mars 2013 :  20:05:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Autre point à éclaircir :

un propriétaire a une parcelle de 2000 m² dont 1000m² sont classés EBC.
Le COS est de 0.2

doit-on prendre :
COS= 0.2*1000 = 200m² constructibles
Les 1000m² EBC ne rentrent pas dans le calcul

Cela me semble logique !
Exact ou faux ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 mars 2013 :  20:20:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est quoi, ces devinettes, au juste ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

combesourde
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 mars 2013 :  20:49:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est parce qu'on m'a posé cette question pour une future de demande de permis et j'ai donné cette réponse .
Mas je préférerai avoir l'avis d'autres personnes pour savoir si mon raisonnement était juste.

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 mars 2013 :  21:15:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous êtes instructeur ????
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 mars 2013 :  21:36:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Exact ou faux ?


Faux s'il s'agit de ma même zone
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 03 mars 2013 21:39:29
 
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