Universimmo.com - Cas de prorogation du délai de recours contentieux

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Cas de prorogation du délai de recours contentieux

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artemise
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 03 mars 2013 : 22:02:18

Bonjour,

Une question plutôt technique concernant les délais de recours contentieux devant le tribunal administratif (TA).
Une première requête déposée dans les délais mais rejetée pour irrecevabilité par le TA peut-elle avoir pour effet de proroger le délai de 2 mois, comme dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique ?

Je m'explique : mon avocat a déposé au TA un recours pour excès de pouvoir contre une délibération du conseil municipal adoptant la modification du PLU, tout à fait dans les délais. Mais il a oublié de joindre le timbre fiscal.

Le TA est intraitable : rejet immédiat de la requête, déclarée irrecevable, sans demande préalable de régularisation.

Est-ce que le dépôt de la première requête irrecevable a pu interrompre le délai de recours et faire repartir un nouveau délai de 2 mois ?
Ou est-ce qu'il fallait impérativement régulariser avant l'expiration du délai de recours initial (mais encore fallait-il se rendre compte de l'oubli) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Signature de artemise

artemise59

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 03 mars 2013 : 22:27:13

non... c'est planté.

la bonne nouvelle : le PLU est un règlement... vous demandez l'abrogation du PLU en raison de son illégalité et vous attaquez le refus d'abroger...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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artemise
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 03 mars 2013 : 23:08:00

Merci beaucoup pour cette prompte réponse.

Nous allons donc attaquer le PLU comme vous le conseillez.

Je pensais à une possible prorogation du délai de recours contentieux à la lecture d'une de vos réponses à un fil de discussion de 2009 (thème : urbanisme, recours contre délibération PLU), où vous citiez l'article 16-1 de la loi de 2000 sur l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers.
Vous disiez que cet article rend inopérante une défense fondée sur le dépassement du délai de recours s'agissant d'un acte réglementaire.

Je comprends maintenant à la lecture de votre réponse et de cet article que le règlement du PLU est attaquable à tout moment, même après expiration du délai de recours contre la délibération.

Signature de artemise

artemise59

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